Les principes généraux de la procédure pénale

Thèmes abordés

Principes généraux de la procédure pénale, présomption d’innocence, secrêt de l’instruction, preuve en procédure pénale

Résumé du document

Dispense de preuve, renversement de la charge de la preuve. C'est aux autorités de poursuites de faire preuve de la culpabilité.
La présomption d'innocence n'était qu'une règle de preuve.
Art 304 CPP.
On a des droits liés à la présomption d'innocence comme le droit de se taire (devant le juge d'instruction à l'art 116) mais il est quand même présent dans la phase policière.
C'est devenu un droit protégé par les normes de tous niveaux, par exemple à l'art 6-2 de la CESDH : élément du procès équitable.

Extraits

[...] Le code de déontologie pourrait renforcer le secret des sources journalistiques. Le rapport s'interroge sur le maintien du recel de violation du secret d'instruction. §2 Les limites tenant à l'information On a des limites juridiques qui existent déjà, qui encadrent la liberté de l'information. Art 10 de la CEDH : liberté d'expression affirmée mais tout en prévoyant des limites pour protéger notamment la réputation ou les droits d'autrui. Une atteinte à la présomption d'innocence peut constituer une limite à la liberté d'expression. [...]

[...] La personne poursuivie dépose une requête en annulation de la procédure. Il va aussi soutenir que le visionnage du film fait apparaître l'inexactitude de certaines mentions des PV de l'enquête. En procédure pénale si on annule un acte, alors on annule également les actes subséquents. Aucune violation du secret d'instruction n'est sanctionnée par une nullité, pourvoi en cassation de la partie. CC casse l'arrêt en disant qu'il faut distinguer selon que la violation et postérieur ou concomitante aux actes de la procédure. [...]

[...] Il aurait fallu que les personnes s'opposent à la présence du journaliste. Chapitre 3 : La preuve en procédure pénale Principe de liberté de la preuve, déclinaison selon l'administrateur de la preuve (autorité publique ou personne privée). C'est le critère de la loyauté de la preuve qui est déterminant. Les parties privées peuvent apporter de manière déloyale ou illicite et la preuve pourra être irrecevable. Toutes les preuves font l'objet d'une évaluation et sont discutés, intime conviction du juge. Le régime de la preuve pour la CEDH fait partie des règles du procès équitable. [...]

[...] §2 Preuve produite par les autorités. Procédure pénale 39A/ Liberté encadrée. Légalité est plus forte que pour les parties privées. Exigence de loyauté est également plus stricte, pas d'utilisation de stratagèmes ou provocations dans l'administration de la preuve. Les autorités ne doivent pas provoquer. La provocation à la preuve est admise tandis que la provocation à l'infraction ne l'est pas. CC crim 16 janvier 2008 : provocation à la preuve, personne contacte la gendarmerie en raison d'un trafic d'influence. Piège pour qu'il y ait un flagrant délit, interpellation par les gendarmes. [...]

[...] Le temps de la procédure n'est pas le temps de l'information. §1 Les termes du débat Débats récurrents, commission parlement ou de réformes l'ont étudiés souvent : + Mission sénatoriale émanant de la commission des lois du sénat installée en 1995, c'était une mission qui éclairait les termes du débat. On cherche a trouver un équilibre entre deux droits constitutionnellement garantis : la présomption d'innocence et la liberté de communication. On veut éviter des médiatisations prématurées de l'enquête et de l'instruction en constant que ces médiatisations nuisaient à l'enquête et à l'instruction. [...]