Les principes fonctionnels du droit processuel

Thèmes abordés

Principes fonctionnels, droit processuel, accès au juge, bon juge, parties privées au procès

Résumé du document

Qu'est-ce qu'un procès ? C'est lorsqu'un demandeur a pris l'initiative de saisir la juridiction compétente en formulant une prétention. De l'autre côté, il y a un défendeur qui tente d'y résister. Le mot procès évoque un combat. C'est un combat être deux parties qui a lieu devant le juge. Le juge est un tiers par rapport à l'affaire et par rapport aux plaideurs. La légitimité d'un juge repose sur le fait qu'il n'est pas impliqué dans l'affaire et par rapport aux parties. Il est extérieur, c'est un tiers au litige.
Ce combat a un objectif qui est d'obtenir du juge qu'il tranche le litige. Mais pour cela il doit respecter les règles et les parties aussi. Une série d'actes doit être accompli et cela est la procédure.
Le procès est destiné à la réalisation des droits subjectifs. Pour y arriver il y a des règles. Le mot latin « procedere » signifie aller de l'avant. C'est la marche à suivre du procès jusqu'à l'exécution. La procédure c'est l'ensemble des actes qui vont permettre de trancher le problème juridique. La procédure est quelque chose de formaliste. En droit Romain, il existe les " legis actiones » qui imposait un strict respect des formes. Il fallait prononcer les bonnes phrases au bon moment tel que le procès pouvait être perdu. Si le formalisme rend la procédure complexe, si on peut perdre un procès pour une simple question de procédure, le formalisme est une nécessité d'ordre public. il y a un intérêt privé : grâce au formalisme
chacun sait ce qu'il peut attendre de l'autre. On sait également exactement les prétentions de l'autre. Le formalisme présente une garantie pour le justiciable contre l'arbitraire du juge.
Il y a une pluralité de procédure même s'il existe un tronc commun.
Les règles de procédure varient selon les litiges. Si on va saisir un juge civil, c'est la
procédure civile. Si on saisit un juge pénal, ce sera la procédure pénale qui s'applique. La procédure civile est présente dans le code de procédure civile, le code des organisations judiciaires et dans le code des procédures civiles d'exécution. L'ordonnance de Villers-Cotterets, l'article 111 impose que tous les actes publics soient rédigés en français. Et L'article 110 impose une exigence de clarté du droit.

Extraits

[...] - L'interdiction pour certaines personnes d'être membre simultanément d'une même juridiction. On trouve la règle dans le COJ. Cette règle interdit au conjoint, parent et allié, d'être sauf dispense d'être membre d'un même tribunal ou d'une même Cour en quelque qualité que ce soit. Cette interdiction peut être gênante. La dispense est un décret du président de la république ou alors lorsque la juridiction concernée ne comprend qu'une seule chambre. La dispense si elle est accordée ne permettra pas aux personnes concernées de siéger dans une même cause. [...]

[...] L'aide juridique se décompose d'un coté de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'accès au droit (ex : les maisons du droit et de la justice ou sont donnée des conseils juridiques gratuits). L'AJ peut être octroyée devant toutes les juridictions d'ordre judiciaire, civiles, pénales et administratives, quelque soit le degré. En outre l'aide peut être accordée quelque soit la procédure engagée (matière gracieuse, contentieuse, référé, etc.). en revanche, l'aide ne peut pas être octroyée pour l'arbitrage. Pour pouvoir bénéficier de cette aide le demandeur doit remplir deux conditions : - justifier qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes. !15 - Section 2 : l'exception l'accès à un juge peut être limité. [...]

[...] Le système français a opté pour un principe d'unité des juridictions civiles et pénales. On peut être tenté de répondre à la positive et de justifier la dissociation pour les mêmes raisons que pour la dissociation civil et administratif, à savoir que le juge civil sera meilleur dans sa discipline. Il y a aussi des différences dans la procédure. L'une accusatoire (civile) et l'autre inquisitoire (pénale). Malgré ces critiques, la France opte pour un principe d'unité. Schématiquement, dans l'ordre judiciaire, un même magistrat peut siéger indifféremment en matière civile et pénale. [...]

[...] Devant ce juge de premier degré, il faudra démontrer qu'il y a atteinte aux droits et libertés fondamentaux, que la question s'applique à l'instance en cours, il faut que la question ait un caractère sérieux. Il ne faut pas que la question ait déjà été tranchée dans un sens de validité par le conseil constitutionnel. Les conditions sont remplies et le juge du fond estime que la question est bien fondée. A ce moment là, il transmet sans délai à la Cour de cassation ou au conseil d'état. cette haute juridiction a 3 mois pour examiner cette procédure. [...]

[...] Si l'accusé se constitue prisonnier mais aussi s'il est arrêté avant le délai de prescription de la peine, dans ces cas, l'arrêt rendu est non avenu. A ce moment là un nouveau procès a lieu. C'est contre la décision alors rendue que le pourvoi de cassation sera possible. Section 4 : le juge constitutionnel. Est-ce que le droit d'accès à un juge comporte le droit d'accès à un juge constitutionnel ? Est ce qu'un justiciable doit pouvoir provoquer un contrôle de constitutionnalité de la loi ? [...]