Les principes directeurs de la procédure pénale

Thèmes abordés

Principes, procédure pénale, juridictions pénales, preuve, charge de la preuve, procédés de preuve, principe d'unité, justice civile, justice pénale, principe de collégialité

Résumé du document

Principe appliqué en France depuis le Code d'instruction criminelle. Signifie pas qu'il n'existe aucune différence, ces deux procédures n'ont pas le même objet. Pourquoi parle-t-on d'unité ?
Rendues par les mêmes juges existence des liens organiques entre les deux justices.
La victime peut exercer son action civile qui est l'accessoire de l'action publique.

Extraits

[...] Opération de collecte des preuves doit se faire au regard des interdits de la loi pénale. Nécessité de se conformer aux règles de la procédure pénale le principe de légalité des preuves. Le CPP vient réglementer les divers actes d'investigation. Actes traditionnels : la perquisition, l'expertise. Actes contemporains : pendant longtemps, les écoutes téléphoniques n'ont fait l'objet d'aucune réglementation dans le CPP. Arrêt KRUSLIN et HUVIG France 24 avril 1990: écoutes téléphoniques portent atteinte à l'article 8. Loi du 10 juillet 1991 impose un cadre formel aux écoutes téléphoniques (articles 100 à 100-7 du CPP). [...]

[...] En matière criminelle, le principe est 1 an. Législateur a posé la règle selon laquelle la détention provisoire ne peut dans tous les cas excéder un délai raisonnable. D'autres mécanismes de célérité existent comme : - La comparution immédiate - La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Procédures rapides : conciliation entre célérité / respect des droits de la défense. Procédure parfois critiquée car avocat n'a pas le temps de se préparer pour défendre (parfois 10 min seulement). Les mécanismes indirects Des mécanismes agissent de manière indirecte en venant supprimer tout ce qui pourrait ralentir inutilement la procédure—> éviter procédure dilatoire. [...]

[...] Parquet est souvent une partie principale dans un procès pénal. La séparation de l'instruction et du jugement Un juge d'instruction ne peut pas participer au jugement de l'affaire qu'il a précédemment instruite (article 49 du CPP) Incompatibilité similaire avec juge des libertés de la détention (JLD) ne peut pas participer au jugement des affaires dont il a connu. Magistrats de la Chambre de l'instruction bazar jurisprudentiel (tantôt oui tantôt non) A époque récente, on avait dérogation des juridictions pour mineurs. [...]

[...] MAIS, on peut prélever des tissus corporels de l'accusé PARAGRAPHE 2 : Le renversement de la charge de la preuve La preuve d'éléments exonérateurs Principe : personne poursuivie n'a pas la charge de la preuve. Mais, possible qu'elle soit tenue de rapporter la preuve des faits libératoires dont elle se prévaut en excipant, le défendeur devient demandeur Ce renversement est prévu par la loi et jurisprudence : matière de diffamation, personne poursuivie doit rapporter la preuve (c'est l'exception de vérité) / doit prouver l'erreur de droit / présomption de légitime défense : Pour repousser de nuit l'entrée dans un lieu habité / Pour se défendre d'un vol avec violence. [...]

[...] MAIS pas de spécialisation à l'heure actuelle. Seulement une forme de spécialisation de certains juges : certains juges ont une fonction particulière, pas de roulement annuel juges d'instruction, le juge des enfants, juge d'application des peines = juges de cabinet. PARAGRAPHE 2 : Les liens entre les actions L 'action publique (article 1er du CPP) l'action pour l'application des peines L 'action civile est l'action en réparation exercée par la victime a pour objet la réparation du dommage personnel que lui a causé cette infraction. [...]