Les principes directeurs de la procédure pénale - publié le 14/04/2014

Thèmes abordés

Principes directeurs, procédure pénale, modèle procédural, principe procéduraux

Résumé du document

La procédure pénale a des principes beaucoup plus généraux qui ne sont pas énoncés dans le CPP mais qui peuvent être déduits. Il faut ajouter que la procédure pénale est bâtie sur un système procédural qui résulte d'un choix politique et juridique entre plusieurs systèmes concevables.

Extraits

[...] A titre exceptionnel, on peut le placer en détention provisoire. La détention pendant très longtemps a une arme de destruction du juge, c'était un mécanisme clairement détourné par certains JI. La loi du 15 juin 2000 a institué un nouveau juge qui est le juge des libertés de la détention pour décider du placement et de la prolongation de la détention provisoire. Consiste pour le JI demander le placement en détention provisoire. On peut penser que le juge des libertés la plupart du temps suit l'avis du JI. [...]

[...] partir de 1958, il y a eu de très nombreuses réformes de la PP. Le législateur a essayé de consigner plusieurs grands impératifs, d'un coté essayer de faire progresser la présomption d'innocence mais en même temps c'est une volonté aussi d'accélérer les procédures pénales, de trouver des moyens de mieux rendre la justice pénale, plus rapidement. Au titre de la présomption d'innocence, de nombreuses lois sont intervenues sur la question de la détention provisoire (détention qui peut exister avant tout jugement de la personne). [...]

[...] La séparation des fonctions et l'indépendance et impartialité du juge La séparation des fonctions c'est d'ordre institutionnel, c'est l'organisation judiciaire qui la prévoit. La question de l'indépendance et de l'impartialité sont des questions plus complexes et en même temps plus vague qui ne sont pas directement liés l'organisation même des juridictions. Cette séparation des fonctions est fondée sur les différentes étapes de la PP : poursuite, instruction, jugement. C'est le déroulement habituel de la procédure pénale et chacune de ces étapes correspond une autorité spécifique. Pendant la phase des poursuites l'action en répression est exercée par le MP. [...]

[...] Cette indépendance est prévue par la constitution l'art 54 qui dispose que le PDR est le garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Sur l'aspect de l'indépendance, impartialité, c'est beaucoup plus la CESDH (art qui donne des informations, droit au procès équitable devant une juridiction indépendante et impartiale. La convention vise les deux aspects en même temps. L'indépendance de l'autorité judiciaire évoquée l'art 64 n'est prévue que pour les magistrats du siège. Elle n'existe pas statutairement pour les magistrats du MP, car ils font partie d'un corps hiérarchisé. [...]

[...] Le conseil constitutionnel a rendu une décision récente le 8 juillet 2011 qui ne concerne pas le juge des enfants en tant que juridiction, mais le tribunal pour enfant qui est l'autre juridiction pour enfants. Ce tribunal pour enfants selon le ode de l'organisation judiciaire est composée d'un juge des enfants qui le préside. Le juge des enfants s'il envisage le prononcé des sanctions pénales l'encontre de mineurs, doit renvoyer devant le tribunal pour enfants qui peut prononcer des sanctions pénales. Ce tribunal pour enfants est présidé par le juge des enfants qui a instruit l'affaire. Pour en revenir la décision du conseil constitutionnel, se pose un problème d'impartialité c'est cela qu'on a invoqué. [...]