La preuve - publié le 12/03/2013

Thèmes abordés

Objet de la preuve, preuve admissible, faits, preuve juridique, dépositaire de l’acte

Résumé du document

Quels faits se sont produits ?
Pour obtenir gain de cause, il convient de pouvoir prouver ce qu'on avance, d'où l'utilisation de preuves.
« Idem est non esse et non propari ».
La preuve juridique a des caractéristiques propres qui la distinguent des autres.
Tous les moyens de preuve ne sont pas toujours autorisés, on trouve les preuves admissibles et inadmissibles.
Inadmissible : ne peut pas être utilisée.
Admissible : peut être utilisée.

Extraits

[...] Quand le juge doit appliquer des règles de droit étrangères, celles-ci diffèrent car la loi n'est pas la même dans chaque pays. II. Qui doit apporter la preuve ? : Charge de la preuve (le fait de devoir prouver quelque chose) C'est le fait pour une partie à avoir à prouver un fait ou un acte déterminant de la solution du litige. Celle-ci pèse sur une partie bien connue. Le principe général C'est celui qui demande quelque chose au juge qui doit prouver que les conditions sont remplies pour que sa prétention soit accueillie. [...]

[...] On peut faire des déductions, dites présomptions (Jugement fondé sur des suppositions) Le juge ne peut s'abstenir de juger parce qu'il a un doute, s'il refuse il commet un délit (pénal) de justice. Le doute ne peut être admis. (Aux USA, selon le fait, il faut des preuves de plus en plus exigeantes.) En France, ces règles se trouvent dans les articles 1315 à 1369-1 du code civil, de même dans le code de procédure civil et code pénal. Il faut répondre à 4 questions : I. Quel est l'objet de la preuve ? Qui doit apporter la preuve ? [...]

[...] Chaque partie doit avoir un original. Cet acte fait foi jusqu'à preuve contraire, sauf si un autre acte est produit, ou avec une inscription de faux seing La différence entre ces 2 actes est que la date est considérée comme vraie pour l'acte authentique. Dans celle du seing privé, la date n'est vraie que pour les parties. Enregistrer un acte sous seing privé, comme ça la date est une date certaine pour tous. Il faut aller au bureau des hypothèques, qui met un tampon avec la date. [...]

[...] La procédure civile est accusatoire. _Inquisitoire : le juge va lui-même aussi chercher des preuves et prendre des décisions pour les chercher lui-même. La procédure pénale est inquisitoire. En France c'est de l'accusatoire, alors qu'en matière pénale, le juge est inquisitoire. De même en matière civile et commerciale, le juge joue un rôle, même si celui-ci est moins actif dans la mise en état. Les exceptions Les présomptions légales : C'est l'obligation faite par la loi de considérer que si un fait est avéré alors un autre fait est également avéré sortes : simples et réfragables Réfragable : cela veut dire que la personne contre qui les faits sont utilisés, peut dire que ce n'est pas vrai. [...]

[...] Le principe de la loyauté de la preuve La preuve que ce soit les modes parfaits/imparfaits, les preuves doivent être loyales et licites. Le problème se pose souvent pour les preuves imparfaites. Le juge n'a pas le droit d'en tenir compte (enregistrement à l'insu d'une personne, ) Le juge peut autoriser un certain nombre de procédés, même illicites. En matière pénale, le principe de la loyauté est applicable seulement pour les preuves des forces de l'ordre. En revanche, en matière pénale, le juge peut obtenir des preuves obtenues par des particuliers. C'est une règle conforme autorisée. [...]