Les pouvoirs d'investigation du juge d'instruction - publié le 11/04/2014

Thèmes abordés

Investigations matérielles, auditions, mise en examen, mises en examen tardives, commissions rogatoires, actes d'investigations

Résumé du document

On dit que le juge d'instruction a pour mission de découvrir la vérité : le juge d'instruction instruit à charge et à décharge. Cela suppose que les juges disposent de certains pouvoirs d'investigations. Le juge d'instruction peut accomplir tous les actes qu'il juge utile à la manifestation de la vérité dès lors qu'ils sont conformes à la loi : article 81 du code de procédure pénale.

Extraits

[...] (Perte du statut de mise en examen : annulation de la mise en examen par le juge). Les droits du témoin assisté : > Le témoin assisté n'est pas un témoin ordinaire et donc, il ne prête pas serment. Par conséquent le témoin assisté peut mentir en toute légalité sans encourir les peines de faux témoignage. > Il a le droit à l'assistance d'un avocat qui a accès à l'intégralité de la procédure. > Il peut refuser d'être entendu par un officier de police judiciaire ayant reçu délégation > Il ne peut être placé en détention provisoire, sous contrôle judiciaire, et ni même sous assignation à résidence avec surveillance électronique. [...]

[...] Les investigations matérielles Ces investigations sont sensiblement similaires à celles prévues dans le cadre des enquêtes de police. Exemples : > Le juge peut se transporter sur les lieux de l'instruction et dans ce cas dessaisie tout le monde > Le juge peut mener des perquisitions et des saisis dans les lieux où il est possible que se trouvent des objets utiles à la découverte et à la manifestation de la vérité. Dans la mesure où l'instruction est coercitive le consentement des intéressés aux perquisitions n'est pas exigé. [...]

[...] En cas de contestation la personne mise en examen à la faculté de demander la nullité devant la chambre de l'instruction. Le but de ces recours est d'éviter que le juge d'instruction ne mette en examen une personne malgré l'insuffisance des charges pesant contre elle. Dans un tel cas de figure l'objectif du juge d'instruction et l'usage des moyens de contraintes : détention provisoire ; contrôle judiciaire. Le placement tardif peut avoir pour but d'empêcher l'exercice du droit à la défense, notamment en privant la personne mise en examen du droit à l'assistance d'un avocat et donc de privilégier l'efficacité de la recherche des preuves de l'infraction. [...]

[...] > Il a le droit de formuler des requêtes en annulation : Article 173 du code de procédure pénale. > Il n'a pas le droit d'exercer de droit de recours puisqu'il n'est pas partie au procès > Il peut à tout moment demander à être mise en examen pour devenir partie à la procédure Un arrêt de la chambre criminelle du 6 aout 2008 donne une précision supplémentaire concernant le régime du témoin assisté : si toute personne qui est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile et n'a pas acquis la qualité de témoin assisté, peut être entendu par un OPJ agissant sur commission rogatoire, c'est à la condition qu'elle y ait consenti après avoir été informé de son droit d'être entendu comme témoin assisté par le juge d'instruction 3. [...]

[...] > Le juge doit conférer ce statut à la demande de l'intéressé avant toute comparution : Article 113-2 code de procédure pénale. De même le juge ne peut l'entendre ou le faire entendre qu'en qualité de témoin assisté lorsque la personne est visée dans une plainte simple, ou avec constitution de partie civile, ou dans une audition de victime. > Le juge doit conférer ce statut d'office dans 2 cas : * S'il n'y a pas eu de mise en examen pour entendre la personne mise en cause dans un réquisitoire : article 113-1 du code de procédure pénale. [...]