Les pouvoirs d'investigation du juge d'instruction

Thèmes abordés

Pouvoirs d’investigation, juge d’instruction, Code de procédure pénale, commissions rogatoires, actes d’investigations

Résumé du document

On dit que le juge d'instruction a pour mission de découvrir la vérité : le juge d'instruction instruit à charge et à décharge.
Cela suppose que les juges disposent de certains pouvoirs d'investigations. Le juge d'instruction peut accomplir tous les actes qu'il juge utile à la manifestation de la vérité dès lors qu'ils sont conformes à la loi : article 81 CPP.

Le plus souvent en pratique le juge d'instruction entreprend lui-même l'exécution d'information, mais il peut décider de les déléguer à un OPJ pour que ce dernier puisse exécuter par le biais de commission rogatoire les actes d'instruction précisés par le magistrat instructeur.

Extraits

[...] Mais depuis la loi de 1993 la violation de l'article 105 CPP n'impose plus que le juge ait eu dessin de faire échec aux droits de la défense. Aujourd'hui le juge ne peut pas entendre comme témoin une personne à l'encontre de laquelle il existe effectivement des indices graves et concordants d'avoir participer aux faits. A cette fin il doit impérativement la mettre en examen à moins qu'il puisse l'entendre comme témoin assisté, auquel cas elle aurait le droit à être assisté par un avocat. [...]

[...] Cela suppose que les juges disposent de certains pouvoirs d'investigations. Le juge d'instruction peut accomplir tous les actes qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité dès lors qu'ils sont conformes à la loi : article 81 CPP. Le plus souvent en pratique le juge d'instruction entreprend lui-même l'exécution d'information, mais il peut décider de les déléguer à un OPJ pour que ce dernier puisse exécuter par le biais de commission rogatoire les actes d'instruction précisés par le magistrat instructeur. [...]

[...] Cet enregistrement ne s'impose qu'en matière criminelle et la JP est venue préciser le domaine d'application. L'obligation d'enregistrer les interrogatoires ne s'étend pas à ceux qui sont réalisés en dehors du cabinet du juge d'instruction. Si la personne nouvellement mise en examen se met à faire spontanément des déclarations devant le juge, et si elle parle en dehors de du cham de l'art. 116-1 CPP, ces déclarations doivent quand même être enregistrées sinon cela porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée, permet d'obtenir la nullité de la mise en examen. [...]

[...] Le déroulement de cette première comparution est très précisément organisé par l'article 116 CPP, selon ce texte la mise en examen ne pourra être prononcée qu'après notification des charges et après avoir entendu les observations de la personne concernée. Si le juge ne met pas en examen, la personne va bénéficier par défaut du statut et des droits de témoin assisté. En cas de mise en examen, alors l'interrogatoire de mis en examen pourra intervenir normalement cet interrogatoire à lieu plus tard, sauf en cas d'urgence auquel cas l'interrogatoire de première comparution à lieu sur le champ : Art 117 CPP. [...]

[...] Les policiers ne peuvent pas user de ce procédé d'investigation dans le cadre d'une enquête préliminaire. De même le juge peut, après avis du procureur de la République autoriser par ordonnance motives les OPJ, les APJ à mettre ne place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés d'accéder en tout lieu à des données informatiques permettant d'enregistrer, de conserver et de transmettre ces informations. Ces opérations sont effectuées sous l'autorité et sous le contrôle du juge d'instruction : article 706-102-1 du CPP. [...]