Plan détaillé de Droit Processuel

Thèmes abordés

Code de l'Organisation Judiciaire, Droit Processuel, sursis d'exécution, Système d'aides juridictionnelles, intérêt général

Résumé du document

SECTION I - L'OBJET DU DROIT PROCESSUEL.
Section1 - CONCEPTION TRADITIONNELLE DU DROIT PROCESSUEL.
- Henry MOTULSKY (trois caractéristiques générales) :
- Théorie de l'action en justice.
- Théorie des juridictions.
- Théorie de l'instance.
- Limites : contentieux nouveaux (communautaire (CJUE)/européen (CEDH)).
Section2 - CONCEPTION INTERNATIONALISTE MODERNE.
- Points communs des procès (internes) + Principes fondamentaux du procès (externes).
- Nouvelles juridictions : internes (contentieux administratif, constitutionnel (QPC), activités disciplinaires) et externes (Cours de justice internationales/Cours pénales internationales, tribunal arbitral du sport/juridiction internationale olympique, contentieux de la CSDHLF)
SECTION II - APPROCHE HISTORIQUE DU PROCES ET EVOLUTIONS.
$1 - LE PROCES DANS L'ANTIQUITE.

Extraits

[...] - CESDHLF = convention effective obligation de résultat. - Les obstacles purement juridiques. I - Les obstacles liés au caractère obscur. - Geouffre de Lapradelle c. France 1992 : condamnation de la France par la CEDH pour procédure insuffisamment claire = recours non effectif. - Avocat possesseur d'un château avec rivière. En aval de la rivière, une ancienne station EDF qu'il souhaite transformer en microcentrale. Zone classée "Site pittoresque d'intérêt général" cela lui est interdit. La nature de la publication (Publication au JO + Lettre) fait courir des délais particuliers pour agir. [...]

[...] - Art : interdiction de l'arbitraire. - Art : égalité devant la justice. - Art : droits de la défense. - Pacte International des Droits Civils et Politiques (PIDCP) du 16 Décembre 1956. Organe de contrôle : Comité des Droits de l'Homme. - Art : grands principes processuels (civil/pénal), recours utile et efficace. II - Les conventions d'origine Européenne. - Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CSDHLF) de 1950 (Conseil de l'Europe), Charte Sociale Européenne de 1961, Convention Européenne des Droits de l'Enfant (CEDE) de 1986. [...]

[...] - Application de l'Art CSDHLF = tribunal. - Si recours devant un tribunal, la juridiction devra donc respecter cet article. - La notion de tribunal dans l'ordre administratif. I -les critères de détermination de la notion de tribunal : le faisceau d'indices. - Art C : création par la loi (nécessaire). - Critères formels/organiques : magistrats/juges, respect de la procédure, respect des principes fondamentaux (critère insuffisant). - Critère matériel : trancher un litige prendre un acte administratif). - Arrêt De Bayo 1953 : un organisme exerce une fonction juridictionnelle en fonction de la nature de la matière traitée (un ordre professionnel qui tranche une contestation est une juridiction). [...]

[...] - L'affirmation du droit au juge par les sources européenes. I - Le droit de recours au juge affirmé par le Droit de la CSDHLF. - Art CSDHLF : procès équitable. A - en matière pénale. - Golder c. Royaume-Uni 1975 : droit au juge (notamment pour droits de nature civile) + droit au procès équitable (lien avec le droit au juge). - Prisonnier accusé à tord du matraquage d'un surveillant et placé en section disciplinaire. Il est estimé que cette sanction n'est pas susceptible de recours. [...]

[...] - CC : on ne peut priver certains gros contribuables de leur droit de recours en matière fiscale. - CC : le président du TGI n'a pas le pouvoir de décider de la formation du tribunal. - Les justiciables doivent être jugés par la même juridiction, selon des règles de procédure et de fond similaires et doivent avoir les mêmes recours. - Les limites de l'égalité d'accès au juge. - Art CSDHLF : on peut restreindre l'accès au juge dans des circonstances particulières. I - Les limites juridiques. [...]