La notion d’action civile en procédure pénale

Thèmes abordés

Notion d'action civile en procédure pénale, action civile, action publique

Résumé du document

Cette action est bien une action en réparation civile, la particularité est qu'elle est exercée devant une juridiction pénale.
La source du dommage est forcément une infraction pénale. Les conditions de recevabilité de l'action sont des conditions pénales et non civiles, la partie lésée recevable au pénal ne le sera pas forcément au civil.

Extraits

[...] L'action civile devient plus répressive qu'auparavant. 1ère hypothèse la partie civile ne demande pas d'argent : cela constitue t il un obstacle à la recevabilité de son action ? Réponse négative à l'art 418 al 3 CPP : « la partie civile peut à l'appui de sa constitution des D&I correspondant aux préjudice qui lui a été causé. Mais réponse de la JP aussi avec la même réponse, dans ces affaires les juges répressifs ont déclaré recevable l'action civile : CC chambre criminelle 22 janvier 1953. [...]

[...] La notion d'action civile en procédure pénale Art 2 CPP al 1 et 2. Cette action est bien une action en réparation civile, la particularité est qu'elle est exercée devant une juridiction pénale. La source du dommage est forcément une infraction pénale. Les conditions de recevabilité de l'action sont des conditions pénales et non civiles, la partie lésée recevable au pénal ne le sera pas forcément au civil. Qu'est ce que qu'une victime ? Au droit pénal et en procédure pénal on ne sait pas vraiment. [...]

[...] Ex : Accident de travail par une inobservation d'une règle de sécurité dans l'entreprise, bien qu'il y ait un comité de sécurité c'est le syndicat qui va être recevable. IRP (institutions représentatives du personnel) Un syndicat est il recevable en cas de décès ou blessures involontaires causé par cette inobservation ? La réponse est positive, comme le texte ne donne pas de limite aux infractions où le syndicat peut agir alors c'est permis. Les syndicats peuvent agir aussi sur le fondement de l'exercice illégal de la fonction qu'il représente. [...]

[...] Articulation entre action civile et l'action publique quand les deux sont devant la juridiction pénale. La 1ère articulation : l'action civile peut forcer le parquet à déclencher l'action publique. Le parquet va être vigilent sur la nature de l'infraction. L'action publique a une finalité de plus en plus civile. L'action publique se civilise. Loi du 5 mars 2007 pour renforcer l'équilibre de la procédure pénale, cette loi va encadrer la constitution de partie civile des victimes. Cette loi a modifié l'art 85 du CPN. [...]

[...] plainte avec constitution de partie civile Art 85 du CPP. + Modalités Avant la loi du 5 mars 2007 les modalités de cette voie étaient simples, la victime adressait une lettre datée et signée au doyen des juges d'instruction, c'est une relation des faits. Sinon on pouvait faire une déclaration orale consignée par le greffier. La loi du 5 mars 2007 a modifié l'art 85, on doit avant d'aller devant le juge d'instruction faire connaître les éléments au parquet. Ce dernier dispose d'un délai de 3 mois pour nous répondre positivement ou négativement. [...]