Les modes de poursuite et les procédures alternatives aux poursuites

Thèmes abordés

Modes de poursuite, procédures alternatives aux poursuites, Code de procédure pénale, procureur, acte juridique central, composition pénale, action publique

Résumé du document

L'article 41-1 du CPP soumet la mesure à trois conditions :
- La mesure doit assurer la réparation du dommage
- La mesure doit mettre fin au trouble
- La mesure doit contribuer au reclassement de l'auteur.


QUI : C'est le procureur qui décide, il met en œuvre soit directement soit via un OPJ soit via un délégué ou un médiateur.

INFRACTION : toutes les infractions sauf les crimes

MESURES : rappel à la loi, médiation, régularisation, réparation, orientation vers une structure sociale sanitaire professionnelle, éloignement du conjoint.

Le prononcé d'une telle mesure a pour effet de suspendre la prescription de l'action publique.
En cas de non exécution, le procureur doit mettre en œuvre une mesure de composition pénale ou engager des poursuites.
Tant que la prescription n'est pas acquise l'action publique peut être engagée.

Extraits

[...] Cette notification est mentionnée au PV dont copie est remise sur le champ au prévenu, ce qui vaut citation à personne. Le PV est signé et paraphé par le PR et le prévenu e. Comparution immédiate Articles 395 et suivants du CPP : Conditions : Article 395 du CPP Cette procédure peut être mise en œuvre pour les délits flagrants punis d'au moins 6 mois d'emprisonnement et pour les délits non flagrants punis d'au moins 2 ans d'emprisonnement. Elle permet de faire comparaître le prévenu immédiatement après sa présentation au procureur. Il est retenu jusqu'à cette comparution. [...]

[...] Articles 495 à 495-6 du CPP : La procédure simplifiée (terme du code = OPD). Poursuite par la voie non contradictoire, cela consiste à juger la personne sans sa présence Conditions : Pour toutes les contraventions sauf celles prévues par le code du travail. Pour certains délits limitativement énumérés à l'article 495 du CPP (liste augmentée par la loi du 13 décembre 2011), sauf homicide involontaire ou atteinte à l'intégrité physique. Exclu si la personne est en récidive. Exclu pour les crimes Peine: Condamnation à une peine mais pas d'emprisonnement possible (puisque c'est non contradictoire). [...]

[...] Pour les autres procédures c'est 90 euros (réduit à 72 euros). En plus on fait un relevé de condamnation pénale La CRPC Loi Perben II du 9 mars 2004. Articles 495-7 à 495-16 du CPP. Procédure contradictoire, le plaider coupable l'avocat est obligatoire dans toutes les étapes de la procédure. Le procureur propose, le juge du siège homologue (ou non). L'intéressé doit être présent tout au long de la procédure (étape Parquet, étape Siège). Condition : Depuis la loi du 13 décembre 2011 le procureur peut utiliser la CPRC pour tous les délits sauf exceptions (homicide involontaire, délit de presse et politique, délit d'atteinte volontaire ou involontaire à l'intégrité de la personne et délit d'agression sexuelle punissable de plus de 5 ans d'emprisonnement). [...]

[...] Elle précise en outre que le prévenu peut se faire assister d'un avocat. Elle informe qu'il doit comparaître à l'audience en possession de ses justificatifs de ces revenus ainsi que de l'avis d'imposition ou de non imposition. Elle informe également du droit fixe de procédure. Tout cela est constaté par Procès Verbal, signé par le prévenu qui en reçoit la copie. Délais : article 552 du CPP Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est d'au moins dix jours, si la partie citée réside dans un département de la France métropolitaine ou si, résidant dans un département d'outre-mer, elle est citée devant un tribunal de ce département. [...]

[...] L'huissier fait une lettre avec récépissé ou une LRAR. Citation Parquet : article 559 CPP. On ne sait pas ou la personne habite. Si l'huissier n'est pas directement compétent pour faire une citation à parquet, il va faire un PV de perquisition, le remettre au greffier et le greffier fait une demande de citation à parquet afin de saisir la juridiction. La juridiction peut être saisie alors même que la personne n'a pas été informée, cela en revanche a un impact sur la décision (la saisine est valable). [...]