Le modèle de procédure en France et l'encadrement du modèle appliqué en procédure pénale française

Thèmes abordés

Modèle, procédure, France, encadrement, appliqué, pénale, française

Résumé du document

La procédure pénale est le trait d'union entre l'infraction et la peine. Cette matière a pour finalité l'organisation des différentes phases de l'instance pénale qui peut conduire à l'application d'une peine. En conséquences, dans ces condition, droit pénal et procédure pénale sont étroitement liées. Il est tout aussi important pour un Etat de définir les infractions que d'aboutir à la découverte rapide des auteurs et à leur condamnation.
Deux remarques permettent de mettre en évidence ces liens. Tout d'abord le droit pénal reçoit application dans le cadre d'une instance et à l'issue de cette dernière. Pour certains auteurs, c'est ce qu'on appelle le caractère nécessaire. En revanche, la procédure pénale ne suppose pas systématiquement un jugement (un procès). Il faut nécessairement une instance (phases qui s'articulent les unes par rapport aux autres)
on peut citer deux exemples. Tout d'abord, le cas où le procureur de la République va classer sans suite après l'enquête de police, ou le cas où le procureur va avoir recours à une procédure alternative aux poursuites.
En instruction, on peut citer l'exemple d'un dossier d'instruction qui se termine par un non lieu en raison par exemple d'une insuffisance de charges.
Nous avons ainsi une première définition simple de la procédure pénale. Elle a pour objet la constatation des infractions, le rassemblement des preuves, la recherche des auteurs, et enfin éventuellement le jugement de ces derniers par la juridiction compétente.
La procédure pénale est du domaine de la loi (article 34 de la Constitution), mais des dispositions réglementaires existent pourtant: elles ne peuvent en théorie concerner que la mise en œuvre des principes définis par le législateur. (cette répartition pose un certain nombre de problèmes).
Au vue de cette première définition, on constate que la procédure pénale est le support matériel du droit de punir d'un État.
L'élaboration des dispositions de procédure pénale se trouve au cœur de deux intérêts apparemment contradictoires, qu'on a du mal à concilier: la sécurité et la liberté, et plus précisément la protection de la société d'un coté et le respect des libertés de l'autre.
Cette opposition entre ces deux intérêts apparaît nettement lorsque sont présentés les modèles de procédure théoriquement applicables, mais également avec l'étude du modèle retenu en France. Cette opposition est également très nette lorsque sont étudiés les grands principes qui encadrent la procédure pénale.

Extraits

[...] Les fonctionnaires de certaines administrations Quelques textes particuliers permettent à titre dérogatoire à certaines administrations en vertu de pouvoir propre de jouer le rôle du ministère public. Elles peuvent donc déclencher des poursuites pénales vis-à-vis d'infraction qui lèse des intérêts dont elles ont la charge. Il s'agit d'une compétence d'exception. De plus, ce pouvoir est limité aux seules infractions visées par le texte. Il s'agit de l'administration des douanes, de l'administration fiscale, l'administration des eaux et forêts et l'administration des ponts et chaussés. [...]

[...] Plusieurs garanties sont prévues: La personne doit être immédiatement informée de ses droits : la première obligations des service de police est d'annoncer les droits notamment celui d'aviser le procureur de la République de la mesure dont elle fait l'objet et de faire prévenir un membre de sa famille ou toute personne de son choix. Les prises de photographie et d'empreintes peuvent intervenir si elles sont l'unique d'établir l'identité de la personne. Elles doivent alors être autorisées par le procureur de la République ou par le juge d'instruction (en phase d'enquête le procureur). [...]

[...] À côté de la procédure dite de droit commun se sont développés des systèmes dérogatoires (livre IV du Code relatif aux procédures particulières). Plusieurs titres définissent les règles spécifiques applicables en matière de poursuite, d'instruction et de jugement de certains contentieux. Ce sont les actes de terrorisme, le domaine de stupéfiants, les infractions de nature sexuelle notamment si elles sont commises sur les mineurs, les infractions en matière économique et financières, et les infractions relevant du domaine de la criminalité organisée. [...]

[...] Ex : Buisson et Guinchart traité de procédure pénale éd. Litec. Déclenchement et durée d'une enquête préliminaire L'article 75 définit les deux grandes hypothèses: Enquête d'office Enquêtes sur réquisition. Les enquêtes d'office: Les OPJ et sous leur contrôle les agents de PJ peuvent intervenir de leur propre initiative lorsqu'ils ont connaissance de faits semblant caractériser une infraction. pour la Chambre criminelle le défaut d'information du procureur de la République en cas d'enquête diligentée d'office par un officier est sans effet sur la validité des actes accomplis (Crim. [...]

[...] Les services de police constituent la source principale. Dès l'instant où des services de police ont connaissances d'une infraction, ils doivent en donner avis sans délais au procureur de la République. Il y a également l'obligation de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes relatifs à la commission de l'infraction. Ensuite, les tiers ayant eu connaissance d'une infraction peuvent la dénoncer soit auprès des services de police soit directement au procureur de la République. Le législateur a rendu la dénonciation obligatoire. [...]