Les juridictions répressives

Thèmes abordés

Juridictions répressives, loi pénale, juridictions d'instruction, juridictions de jugement, règles de compétence

Résumé du document

Elle a été instituée par la loi du 15 juin 2000, cour d'assise du 2nd degré est toujours désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsqu'un appel est formé. 9 jurés au lieu de 6 en première instance.
Conçu pour laisser une 2nde chance à l'accusé qui se vérifie dans le fait qu'à l'origine, il n'y avait que l'accusé qui pouvait faire appel,
Désormais le procédure légale peut faire apppel des acquittements.
La cour d'assise du 2nd degré rejuge l'affaire entièrement, c'est à dire comme s'il n'y avait pas eu de premier jugement, ce qui fait que le recours en appel ne conduit pas la Cour d'assises d'appel à infirmer ou confirmer la première décision, elle est anéantit, on fait comme si elle n'existait pas.
Le pourvoi en cassation peut toujours être exercé contre la décision de la cour d'assise du 2nd degré, (la personne peut être rejugé trois fois).

Extraits

[...] Souvent, les viols sont correctionnalisés, on les qualifie d'agression sexuelle. Une des raisons peut être la volonté de réprimer parfois d'avantage. De plus, juger un délit va plus rapidement qu'un crime : l'instruction n'est pas obligatoire. cette correctionnalisation n'est possible que si toutes les parties au procès sont d'accord. Si la victime ne l'accepte pas, les faits seront jugés par la Cour d'assises. pratique qui a été légalisée en partie par la loi du 9 mars 2004. Exception : les infractions non-intentionnelles. [...]

[...] Cela ne remet pas en cause qu'il peut tout de même juger seul les mineurs pour des affaires qu'il a instruite. Lorsqu'il juge les mineurs : pas de sanction pénale. Devant le tribunal qu'il présidait : risque de sanction pénale. L'ordonnance de 1945 prévoit qu'un juge d'instruction peut aussi instruire des affaires impliquant des mineurs (souvent quand ils jugent des majeurs impliqués avec des mineurs). Les rôles du juge d'instruction Il a deux grandes fonctions : - fonction d'enquêteur. Il instruit à charge et à décharge = doit rechercher s'il existe des charges contre qqn. Il doit découvrir la vérité. [...]

[...] plus d'infraction donc plus rien à poursuivre. principe de l'application immédiate de la loi nouvelle plus douce. Ce principe = fondamental qui s'applique même devant la Cour de cassation et celle-ci a déjà relevé d'office l'application de la loi nouvelle si a pour conséquence de faire disparaitre l'incrimination et donc les poursuites. vise seulement la disparition pure et simple de l'infraction. La chose jugée. Principe de l'autorité de la chose jugée : les faits que le MP veut poursuivre ont déjà été jugés définitivement antérieurement par une précédente juridiction. [...]

[...] - en révision : Le pourvoi en révision. Son objectif est de réparer les erreurs judiciaires : Lorsque les juges se sont trompés et que cela a abouti à une condamnation définitive. La révision peut être demandée par certaines personnes uniquement : - le ministre de la Justice - le condamné ou son représentant légal Si condamné décédé, la révision peut être demandé par conjoint, enfant, parent, légataires ou mandataires. pas de délai pour demander la révision. quatre cas d'ouverture pour la révision : si, après une condamnation pour homicide, il existe des incidences sérieux que la prétendue victime n'est pas morte. [...]

[...] La révision est très rarement admise. Le réexamen des condamnations définitives jugées contraires à la CESDH. : introduit dans le CPP par la loi du 15 juin 2000. Le recours peut être intenté par : - le ministre de la justice - le procureur G près la CCass - le condamné ou son représentant légal - les ayants droit du condamné s'il est décédé. l'art 626-1 et le texte prévoit que le réexamen d'une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'une infraction lorsqu'il résulte d'un arrêt de la CEDH que la condamnation a été prononcée en violation des dispositions de la convention dès lors que par sa nature et sa gravité la violation constatée entraine pour le condamné des conséquences dommageables particulières auxquelles la satisfaction équitable ne pourrait mettre un terme Il faut donc un préjudice grave. [...]