Juridictions pénales: le ministère public

Thèmes abordés

Juridictions pénales, ministère public, juridictions répressives, interêt général, ordre public

Résumé du document

Au sein des juridictions, notamment pénales, on a deux catégories de magistrats :
- Les magistrats qui jugent, qui prennent des décisions, rendent des jugements / arrêts – ce sont les juges de jugement, juges du siège ;
- Les magistrats qui ne sont pas des juges, qui ont pour rôle de défendre l'interêt général devant les juridictions judiciaires et de protéger l'ordre public.

Extraits

[...] On peut aussi noter qu'en matière de criminalité organisée il existe des cours d'assises avec jury qui ont une compétence territoriale particulière cad une compétence étendue au ressort d'une ou même de plusieurs CA. Pour les autres crimes c'est avec des jurés mais avec des compétences particulières, art. 706-75. Les juridictions parisiennes (TGI de Paris et cour d'assises de Paris) ont une compétence concurrente de celle de toutes les autres juridictions nationales pour juger certaines infractions. C'est le cas en matière de terrorisme, art. 706-17 du CPP. D'autres exemples aussi avec des domaines particuliers, pour les armes de destruction massive. Les juridictions en général se déclarent incompétentes au profit de la juridiction parisienne. [...]

[...] Elle va instruire en vertu de ce réquisitoire, soit la suite de décision de la commission des requêtes, soit directement par le procureur général qui peut agir d'office ne passe pas nécessairement par une plainte du particulier) moyennant d'avoir un avis conforme la commission des requêtes. Lorsque l'instruction est terminée, la commission d'instruction va communiquer le dossier au procureur général afin qu'il prenne ses réquisitions : soit le renvoi devant la cour de justice, soit un non lieu. Les décisions de la commission d'instruction peuvent faire l'objet d'un pourvoi en qui est jugé par l'AP de la CC°. [...]

[...] Il va y avoir une concurrence avec le tribunal correctionnel pour mineurs. Le tribunal est aussi chargé de juger les crimes commis par les mineurs de plus de 16 ans, ce n'est pas la cour d'assises des mineurs pour juger les mineurs de moins de 16 ans (que pour ceux de 16 18 ans). En principe le tribunal pour enfant est saisi après instruction, en matière criminelle c'est obligation mais même pour contravention et délit le principe est qu'une instruction est toujours obligatoire quand il s'agit d'un mineur. [...]

[...] Le juge d'instruction désormais renvoie lui même directement devant la Cour d'assises. La chambre de l'instruction est une chambre particulière de la cour d'appel qui a toujours un rôle de second degré de l'instruction. C'est une juridiction collégiale, composée d'un président et de deux assesseurs (tous conseillers de la Cour d'appel). Son rôle aujourd'hui est double : - Le premier rôle est un rôle classique de deuxième degré, elle examine les recours, appels formés contre les décisions du juge d'instruction et aussi du JLD. [...]

[...] Pour les contraventions des 4 premières classes c'est la juridiction de proximité ou le tribunal de police qui est compétent. On peut prononcer la peine d'amende mais aussi des mesures éducatives. Ce juge des enfants a des particularités, il est la fois juge d'instruction et juge de jugement même si l'instruction concernant les mineurs n'est pas nécessairement confié un juge des enfants. explique qu'il peut juger des mineurs sur lesquels il a fait l'instruction mais il faut préciser ce qu'il peut décider l'égard de ces mineurs. [...]