La juridiction suprême de l'ordre judiciaire : La cour de cassation

Thèmes abordés

Juridiction suprême de l'ordre judiciaire, cour de cassation, conseil des parties, procédure du pourvoi en cassation, arrêt de rejet, question prioritaire de constitutionnalité, procureur général

Résumé du document

La CC a pour origine une juridiction qui s'appelait le conseil des parties. Cette juridiction de l'AR était chargée d'examiner les recours formés contre les arrêts de parlements d'AR. Au moment de la révolution français le tribunal de CC remplace le conseil des parties et il est véritablement le tribunal originel de la CC.
Cette cour de cassation est aujourd'hui la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. Elle est au sommet = juge suprême en matière judiciaire.
La fonction 1ère de la CC aujourd'hui, c'est d'unifier l'interprétation de la R de D elle fixe la jurisprudence à travers ses arrêts. Il y a une diversité de juridiction du fond : divergences d'interprétation donc unification. A un moment donné il faut stabiliser la R de D qui est donné à la CC. Cette CC = cour suprême chargée de réguler les interprétations du droit, chargée d'unifier ces interprétations.

Extraits

[...] Recours qui n'est pas direct Question de la procédure : quel est le détail de la procédure ? La juridiction devant laquelle la QPC est posée peut être n'importe quelle juridiction du fond, d'appel et elle peut aussi être posée devant la CC ou le CE, excepté les juridictions pénales. La juridiction devant laquelle la QPC est posée dispose d'un délai de 2 mois maximum pour vérifier que la disposition contestée commande la validité de la procédure cad qu'il y a nécessité de s'interroger sur cette disposition et vérifier que la question posée à un caractère sérieux. [...]

[...] Puis, la dernière ch = ch sociale de la CC qui connait les litiges relatifs au dt du travail, de la sécurité sociale. Chacune des ch est divisée en section ce qui permet une spécialisation encore plus poussée des chambres. = formations restreintes. Cela permet un certain gain de tps ds l'examen des pourvois. 1 : La composition de la CC Le siège 1-1er pdt de la CC : la CC est placée sou l'autorité du 1er Pdt = 1er magistrat de fr car c'est le 1er magistrat de l'ordre judiciaire il est au sommet de la hiérarchie judiciaire = Vincent Lamanda. [...]

[...] Service qui a une fonction de vigie, d'alerte pour signaler aux formations de jugement les oppositions entre les ch. [...]

[...] Mais on ne sait toujours pas qui a raison dans ce problème juridique. Donc la CC opère un nouveau renvoi devant une 2nde juridiction de renvoie qui va avoir pour mission de statuer définitivement dur le fond de l'affaire. 2nde juridiction qui va être différente de la 1ère. Qu'elle est l'étendue de la compétence de la 2nde juridiction de renvoi = distinguer les faits du droit. Concernant les faits, cette 3ème CA a une liberté totale pour interpréter les faits = même liberté que la 1ère juridiction de renvoi. [...]

[...] initialement destinataire du 1er pourvoi. L'objectif de la réforme de 79 était de résoudre plus rapidement des difficultés juridiques sérieuses que pouvaient poser certains pourvois en cassation. Résoudre plus rapidement = éviter le 2nd pourvoi. Réforme permet à l'AP de statuer directement sur un 1er pourvoi. Enfin, une distinction en raison de l'autorité des arrêts rendus : tt arrêt rendu par l'AP s'impose à la juridiction de renvoi sur les pt de dt qui ont été jugés. Les formations administratives de la CC Idée ds laquelle les juges ne jugent pas mais administrent. [...]