Les grands principes de la procédure pénale française

Thèmes abordés

Droit, Procédure pénale française, grands principes, traitement en temps réel, ordonnance pénale, convocations par procès verbal, articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénale, articles 41-2 et suivants du Code de procédure pénale, articles 495 et 524 et suivants du Code pénal

Résumé du document

Depuis la fin des années 1980, le traitement en temps réel, tel qu'institué par la volonté du législateur, consiste en la possibilité d'apporter une réponse immédiate à certaines affaires s'y prêtant de par leur nature. Ainsi, dans un premier temps consacré à la réponse aux délinquances urbaines (Circulaire 2 octobre 1992), le traitement en temps réel fut par la suite généralisé au cours des années 1990. Il s'agissait ainsi de répondre aux dysfonctionnements de la justice, ce mécanisme nouveau étant alors perçu comme "un instrument de maîtrise de l'action publique au service des parquets" ou encore comme "un instrument de direction de la police judiciaire".

Il s'agissait principalement de systématiser les prises de contact et signalements d'affaires au parquet par la police judiciaire, de ce fait le délai s'écoulant entre la commission de l'infraction et la réponse pénale se trouve appréciablement réduit. Les premiers retours sur cette généralisation, relatifs aux années comprises entre 1991 et 2000, font état d'un nombre de comparutions immédiates et de convocations par officiers de police judiciaire ayant augmenté de 83%, ces dernières représentant désormais 71% des modes de comparution contre 34% dix ans plus tôt.

Extraits

[...] Le ministère public ( procureur ou délégation à un OPJ ou à un médiateur ) propose alors une peine devant être acceptée dans les 10 jours, puis confirmée par une ordonnance de validation ( juge du TGI, du TI ou juge de proximité en fonction de l'infraction sanctionnée Il ne peut pas y être prononcées de peines d'emprisonnement mais seulement une amende ( proportionnelle aux revenus du prévenu des travaux d'intérêt généraux peuvent être prononcés, des stages en matière d'addictologie ou de sécurité routière le peuvent également l'être, tout comme l'interdiction de fréquenter certains lieux précis ou la confiscation du permis de conduire. -La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : Article 495-7 et suivant du code de procédure pénale. Cette procédure particulière concerne les délits passibles d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement de 5 ans maximum, la personne doit nécessairement reconnaître les faits lui étant reprochés et être assisté d'un avocat. [...]

[...] Cette convocation est alors délivrée par huissier de justice au moins 10 jours avant la date d'audience mentionnée par l'acte. Lorsque la citation est délivrée à l'initiative d'une victime le tribunal correctionnel fixe, proportionnellement à ses ressources, une somme consignée par cette dernière auprès du greffe du tribunal, et ce sous peine de non recevabilité de la citation directe. Cette somme est alors destinée à couvrir le montant de l'amende civile éventuellement prononcée en cas de relaxe du prévenu et du prononcé d'une amende pour citation abusive. [...]

[...] La progression des mesures alternatives aux poursuites est une seconde illustration significative des biens faits du traitement en temps réel ; Entre 1991 et 2000 ces dernières furent multiplié par six. A titre d'illustration, la durée moyenne de la procédure devant le tribunal correctionnel de 11,6 mois en 1991 est passée à 10,2 mois en 1994 puis 9,6 mois en 2000. Ce système de traitement en temps réel a cependant eu pour effet de consacrer une augmentation significative de la répression de la petite ou moyenne délinquance ( vol violence légère etc. ) au détriment regrettable d'affaire plus complexe et technique. [...]

[...] Le lien téléphonique entre les officiers de police judiciaire et le parquet est une autre illustration de ce traitement en temps réel. §2 – Les Convocations par procès verbal ( CPPV) Il s'agit d'un procédé utilisé en matière de délit ( et non cimes ou contravention ) ne revêtant pas de difficulté particulière. Le recours à ce mécanisme est décidé par le Procureur de la République, le prévenu étant alors déféré devant se dernier à la suite de son placement en garde à vue ( on parle de déferrement L'assistance d'un avocat ou d'un interprète est possible. [...]

[...] Grands principes de la Procédure Pénale Française. §1 – Le traitement en temps réel Depuis la fin des années 1980 le traitement en temps réel, tel qu'institué par la volonté du législateur, consiste en la possibilité d'apporter une réponse immédiate à certaines affaires s'y prêtant de par leurs nature. Ainsi, dans un premier temps consacré à la réponse aux délinquances urbaines ( Circulaire 2 octobre 1992 le traitement en temps réel fut par la suite généralisé au cours des année 1990. [...]