Les grands principes applicables au procès et les acteurs

Thèmes abordés

procès, procès équitable, magistrat, juge, avocat, action en justice, chronologie du procès, ministère public, action publique

Résumé du document

La Convention européenne des droits de l'homme, ratifiée par la France en 1974, poste le principe du droit à un procès équitable (article 6.1 de la convention de Rome).
C'est un principe indissociable de l'idée même de justice.
Il y a deux grands principes pour un procès équitable : - Le premier principe est l'accès au juge. - Le deuxième principe est l'égalité des armes (pouvoir apporter des éléments contradictoires au procès).

Extraits

[...] L'autorité de la chose jugée est relative : elle ne vaut que pour la décision rendue et ne s'impose pas aux autres juridictions. En outre, elle ne vaut qu'entre les parties. Seules les parties au procès sont tenues de respecter la décision. Elle ne s'impose pas à l'égard des tiers. L'autorité de la chose jugée s'applique aux décisions définitives et notifiées aux parties. C'est la date de notification qui fait foi. La décision acquiert « la force de la chose jugée » lorsqu'elle n'est plus susceptible de recours. On dit également que la décision est définitive. [...]

[...] Les grands principes applicables au procès Section 1. ― Le droit à un procès équitable La Convention européenne des droits de l'homme, ratifiée par la France en 1974, poste le principe du droit à un procès équitable (article 6.1 de la convention de Rome). C'est un principe indissociable de l'idée même de justice. Il y a deux grands principes pour un procès équitable : • Le premier principe est l'accès au juge. • Le deuxième principe est l'égalité des armes (pouvoir apporter des éléments contradictoires au procès). [...]

[...] Le juge tranche et, par son jugement, met fin au litige. L'article 4 et l'article 5 du Code de procédure civile déterminent son rôle : • Il doit examiner tout ce qui est demandé et trouver une solution valable pour toutes les parties (c'est la différence entre la loi, générale par essence, et le jugement qui ne concerne que les parties concernées par le litige). Le juge doit obligatoirement répondre • L'objet du litige est déterminé par les parties elles-mêmes. [...]

[...] La différence entre siège et parquet est que le siège est indépendant tandis que ceux du parquet sont soumis à un pouvoir hiérarchique : Garde des sceaux procureur général procureur de la République Substitut (procureur nul) Il y a des personnes qui jugent qui n'ont pas reçu la formation des magistrats mais qui reçoivent la fonction de juge. Les avocats à la cour assiste et représente les justiciables, les clients devant les juridictions. Les avocats au Conseil sont des officiers ministériels (100 en France) qui ont le monopole de la plaidoirie devant la Cour de Cassation et le Conseil d'État La France compte 10 juges pour habitants (moyenne européenne de 94 avocats / hab. [...]

[...] Toutefois, l'action peut être conduite par autrui mais en tels cas, elle est très encadrée par la loi : • Droit de substitution ouvert sous conditions aux organisations syndicales à la place d'un travail (par exemple en matière de discrimination) ou pour défendre l'intérêt d'une profession (non- respect, par exemple, d'une convention collective). • Action de groupe, inspirée par les class actions américaines mais sans les copier, possible depuis la loi Hamon du 17 mars 2014. L'action de groupe est ouverte au profit des consommateurs et de leurs associations. I. L'instance L'instance, c'est l'état qui va jusqu'à la décision. Cette période peut prendre du temps (plusieurs années) car au cours de cette période, chaque partie à la procédure va développer ses arguments. [...]