Les garanties explicites et implicites d'un procès équitable

Thèmes abordés

Garanties explicites, garanties implicites, procès équitable, droit à un tribunal, motivation des décisions de justice, Code de procédure pénale, CESDH

Résumé du document

L'article préliminaire du Code de procédure pénale dispose que celle-ci « doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement. Les personnes se trouvant dans des situations semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles. » Cet article reprend l'article 6§1 de la CESDH, applicable tant en matière pénale que civile.

Extraits

[...] -l'exercice successif d'une même fonction pour les mêmes personnes ou les mêmes faits. Dans son arrêt Ferrantelli et Santangelo Italie, du la CEDH juge qu'un même magistrat participant au jugement d'un accusé, après avoir jugé un coaccusé dont le cas a été disjoint viole le principe d'impartialité alors que la chambre criminelle juge l'inverse (Crim, 13/11 1996). En revanche, ni l'une ni l'autre ne juge impartial le fait pour un magistrat de siéger dans deux formations de la Cour de Cassation examinant deux pourvois du même requérant à des stades différents de la procédure (CEDH, 22/ ; Crim, 22/11 2005). [...]

[...] La loi du 15/ a inscrit dans le code ce principe. Ce principe impose une égalité de moyens entre les parties (CEDH, 27/10 1993), un égal accès aux voies de recours (Cour de Cassation, sanctionne l'article de la loi qui réservait au Procureur le droit d'appel contre certains jugements de police). Dans son arrêt Ben Naceur France, du la CEDH a sanctionné la France au motif que l'article 505 laisse 2 mois au procureur pour interjeter appel d'un jugement correctionnel contre 10 jours aux parties. [...]

[...] La procédure du jugement doit être publique, dans l'intérêt général imposant de protéger les justiciables contre une justice secrète échappant au contrôle du public (CEDH, 24/ Werner Autriche). La chambre criminelle, quant à elle, voit dans la violation du principe de publicité une nullité d'intérêt privé soumise à l'exigence d'un grief (Crim, 15/06 1999). Le législateur a quant à lui imposé, dans la loi du de la publicité des débats et de la décision relatifs à une détention provisoire, ainsi que des débats devant la chambre de l'instruction lors de l'examen de l'ensemble de la procédure. [...]

[...] Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement. Les personnes se trouvant dans des situations semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles. Cet article reprend l'article de la CESDH, applicable tant en matière pénale que civile. Les garanties explicites du procès équitable Le droit à un tribunal Par droit à un tribunal la CESDH entend toutes les autorités auxquelles il appartient de trancher sur la base des normes de droit à l'issue d'une procédure organisée, toute question relevant de sa compétence (CEDH, Sramek Autriche, 22/10 1983). [...]

[...] Le point de départ pour le calcul de ce délai est la notification officielle des soupçons émanant de l'autorité compétente (CEDH, B Autriche, 28/03 1990). La CEDH utilise 4 critères pour déterminer le caractère raisonnable d'un délai : la complexité de l'affaire, le comportement du requérant, celui des autorités compétentes et l'enjeu du litige. Les conséquences d'une sanction par la CEDH pour non respect de ce délai ouvre simplement droit à satisfaction équitable. II- Les garanties implicites du procès équitable L'égalité des armes et le respect du contradictoire La CESDH emploie l'expression comme une composante autonome du procès équitable (Neumeister Autriche, 27/06 1968). [...]