Les éléments directeurs de la procédure pénale et les différentes phases du procès pénal

Thèmes abordés

Éléments directeurs de la procédure pénale, procédure pénale, procès pénal, instruction, poursuites, jugement

Résumé du document

Une personne qui commet une infraction pénale ne peut être condamnée que par une autorité judiciaire et elle ne peut qu'être condamnée par une autorité judiciaire qu'au terme de l'application de règles bien précises. Le procès pénal est organisé par la société et il a pour but principal de parvenir à réparer le trouble causé par l'infraction. La procédure pénale a donc pour vocation de réglementer le procès pénal. Son rôle ne s'arrête pas à cette mission. La procédure pénale détermine l'organisation et la compétence des différentes juridictions qui sont appelées à juger le délinquant. La procédure pénale fixe les règles relatives à la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions. Elle s'attache enfin à préciser les effets des jugements et à envisager les voies de recours contre ces jugements.

Extraits

[...] D'autres conditions existent, mais elles sont plus formelles. La décision d'interception des communications doit ainsi être écrite. Elle est à la diligence du juge en charge de l'instruction, et doit mentionner tous les éléments d'identification de la liaison à intercepter, ainsi que l'infraction qui motive cette interception, sa durée mois normalement), etc. Tout ceci est ensuite placé sous scellé. En 2005 pourtant, la France s'est à 3 reprises faite condamnée par la cour européenne des droits de l'homme à propos de captation de conversations ou de correspondance entre des personnes. [...]

[...] La loi du 5 mars 2007 relatif à l'équilibre de la procédure pénale est venue renforcer la collégialité de l'instruction. Depuis cette loi, des pôles de l'instruction existent au sein du TGI. Les juges d'instructions qui exercent au sein de ces pôles sont exclusivement compétents pour connaître des informations en matière de crime ainsi que pour connaître des informations donnant lieu à une cosaisine. Depuis 2007, le président du TGI peut désigner 2 juges d'instruction pour les affaires complexes. Les crimes relèvent obligatoirement d'un pôle de l'instruction. [...]

[...] Si elle fait suite à un délit puni de 10 ans d'emprisonnement, la durée est d'un mois maximum renouvelable une fois. S'il s'agit d'une peine criminelle, la durée est de 6 mois maximum renouvelables une fois. B . Les politiques Il existe devant la cour de justice de la république une commission des requêtes, chargée de recevoir les plaintes qui viseraient un membre du gouvernement. Si elle estime que la plainte est fondée, elle saisie le procureur général de la cour de cassation, qui va saisir une commission d'instruction composée de trois magistrats du siège. [...]

[...] L'exception à la publicité des débats peut également être prononcé par la juridiction elle-même . Le principe du contradictoire Le président de la juridiction a pour rôle de diriger lees debats. Pour autant toutes les parties vont se trouver sur un pied d'égalité.toutes les parties pourront poser des questions aux témoins. Toutes les parties pourront discuter librement des éléments de preuves qui seront amenés à l'audience. La representation personnelle des parties Cette representation personnelle des parties elle se traduit par la comparution de chaque partie. [...]

[...] L'action civile des tiers subrogés dans les droits de la victime n'est possible que devant le juge civil. La personne subrogée est un tiers qui a indemnisé la victime. Par exception, l'action civile est également possible pour certains tiers. C'est l'assureur de la victime en cas d'accident de la route. Cependant, dans cette hypothèse, le tiers ne fait qu'intervenir c'est-à-dire qu'il ne peut pas déclencher des poursuites. Par conséquent il faut que la victime ait engagé l'action civile. Cela peut être aussi l'employeur. [...]