Le droit d'agir en justice

Thèmes abordés

Droit d'action, procédure, demande, défense, tiers, fins de non recevoir

Résumé du document

Le droit d'agir se définit à l'article 30 du CPC. Selon cet article, l'action est « le droit pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ». Pour l'adversaire, l'action est le droit de se défendre, de discuter.

Extraits

[...] Les actes devant les juridictions du 2nd degré Appel incident Dans certains cas, le jugement de 1ère instance n'est pas satisfaisant pour les 2 parties. Bien que le perdant ait interjeté appel, le gagnant veut également interjeter appel et effectue donc un appel incident. Cela signifie que l'appel émane de l'intimé, la partie contre laquelle un appel a été formé. Appel provoqué Appel utilisé dans les litiges complexes qui comprennent un grand nombre de parties. C'est aussi un appel incident, mais provoqué par plusieurs parties. Ils sont formés par acte d'avoués à avoués. [...]

[...] Les actions personnelles mobilières Actions très fréquentes qui invoquent un droit personnel sur un bien meuble. Ex : le remboursement d'une somme d'argent prêtée à un ami, une demande de paiement en dommage et intérêt pour un préjudice subi. Les actions personnelles immobilières Actions qui invoquent un droit personnel sur un bien immeuble. Ex : l'acheteur d'un immeuble qui n'est pas encore titulaire du droit de propriété et qui agit en justice pour faire reconnaître ce droit. [...]

[...] Il doit être effectué dans les deux mois à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque (art 596 CPC). Il se voit appliquer les règles de procédure ordinaire mais doit en plus être communiqué au ministère public (art 600 CPC). Les actes devant les juridictions du 2nd degré Devant la CA L'appel, de la même manière que la demande introductive d'instance, varie sleon qu'il soit principal, incident ou le résultat d'une intervention volontaire. L'appel concerne l'intimé ou les tiers. Appel principal En matière contentieuse : Les cas de représentation obligatoire : dans la plupart des cas. [...]

[...] Elle sera faite d'avoué à avoué. Intervention forcée Là-aussi, un tiers peut être appelé devant la CA même si c'est pour le condamner lorsque l'évolution du litige implique sa mise en cause. Elle sera faite par assignation. SECTION 3 : Les différents types d'action Deux classifications des actions en justice. Selon l'action Action réelle : action permettant de sanctionner un droit réel. Action personnelle : action qui permet de sanctionner un droit personnel. Action mixte : action permettant de sanctionner un droit réel et personnel. [...]

[...] Depuis 2002, la jurisprudence va dans ce sens. La plupart des tribunaux acceptent la responsabilité à condition que le préjudice soit licite. CCass 22 février 2007 Qualité pour agir Il peut y avoir défaut de qualité, un plaideur agit en qualité de propriétaire ou de créancier contre son locataire ou débiteur. Capacité à agir Il faut que les personnes soient capables juridiquement. Si ce n'est pas le cas, elles doivent être représentées ou assistées. Le majeur sous curatelle doit être assisté alors que le majeur sous tutelle et le mineur doivent être représentés. [...]