Cours de procédure pénale

Thèmes abordés

Cour, procédure pénale, procès pénal

Résumé du document

LE ROLE DE LA PROCEDURE PENALE :
Rôle de moteur du droit pénal : La procédure pénale sert à mettre en action le droit pénal, faire en sorte qu'une sanction soit prononcée en fonction de l'infraction commise.
Rôle social : protéger la société contre le criminel, juger celui qui a commis une infraction, assurer la sécurité en menant le criminel vers un tribunal puis vers une sanction appropriée.
Rôle de protection individuelle : protéger le suspect contre l'atteinte à sa liberté individuelle en vertu de la présomption d'innocence (avocat, respect du suspect…).

Extraits

[...] Cette indépendance entre les différentes phases de la procédure pénale garantie l'impartialité. Pour qu'un juge d'instruction instruise, il faut qu'il soit saisit par le procureur de la république (lors de la poursuite). Un juge d'instruction ne peut pas juger l'affaire sur laquelle il a instruit (sauf dans 1 cas : juge des enfants) Celui qui poursuit ne peut pas juger, celui qui juge ne peut pas poursuivre. En effet, le ministère public (celui qui poursuit, procureur), ne peut juger une personne qu'il a instruite. [...]

[...] En 1984, une loi va être votée pour instaurer le débat contradictoire. Un débat va avoir lieu entre le juge d'instruction, le procureur de la république (défend l'état) et l'avocat (défend l'inculpé). Le procureur va soutenir une demande d'incarcération et l'avocat va soutenir une mise sous contrôle judiciaire. Aujourd'hui, c'est le juge des libertés et de la détention (JLD) qui décide d'incarcérer, ou non, une personne en fonction des éléments qu'il a à sa disposition. -Le juge d'instruction : Bonjour Monsieur, vous aller être mis en examen pour les faits que vous avez commis. [...]

[...] Toute personne qui est mise en cause n'a pas à se défendre et à prouver son innocence. *Si un policier demande : Que faisiez-vous hier à 20h ? ; Je peux répondre : Ça ne vous regarde pas, ce n'est pas à moi de vous apporter un alibi pour prouver mon innocence, c'est à vous de m'apporter les preuves qui démontre que je suis coupable, je suis présumé innocent jusqu'à ce que vous me prouviez le contraire *Il faut donc prouver l'élément légal (présence d'un texte incriminant la personne), matériel (réalisation de l'infraction) et moral (l'intention ou la preuve de la faute) *En cas de doute sur l'un des éléments cités précédemment, la personne doit être soit relaxée (délit) soit acquittée (crime). [...]

[...] La prescription éteint elle aussi l'action publique (10 ans pour les crimes ; 3 ans pour les délits ; 2 ans pour les contraventions) Mais en matière de crime, le juge d'instruction peut rouvrir le dossier tous les 10 ans pour ne pas prescrire l'infraction. Enfin, on ne peut poursuivre personne à la place de celui qui est mort, c'est l'amnistie. SECTION 2 : L'ACTION CIVILE Action qui prend sa source dans une infraction qui a porté atteinte à un intérêt individuel. Lorsqu'une personne s'estime victime d'une infraction, cette personne peut souhaiter que la personne soit punie mais elle peut aussi souhaiter être indemnisée du préjudice qu'elle a subit. L'action civile est une action intentée par la victime pour obtenir réparation de son préjudice. [...]

[...] Lors d'un procès d'assises on demande aux jurés s'ils ont l'intime conviction que l'accusée est coupable de ce qu'il lui est reproché, ils doivent avoir la certitude de leurs réponses. Ils disposent d'un bulletin et doivent répondre par oui ou par non. Les bulletins blancs ou nuls sont comptabilisés en faveur de l'accusé. Le moindre soupçon profite donc à l'accusé. Cependant, il est vrai que cette vision est un peu idyllique car il est difficile d'avoir une certitude absolue que l'accusé est bien coupable car il y a toujours, dans tous les dossiers, une zone d'ombre, une part de doute, aussi infime que se soit. [...]