Cours Le champ d'action de la procédure pénale

Thèmes abordés

Procédure, pénale, enquête, instruction

Résumé du document

« Le procès pénal » règlementé par le code de procédure pénale (1957). Intérêt pour la société et pour l'individu. La procédure permet de condamner un coupable et d'éviter que des innocents finissent en prison.
Il vaut mieux laisser cent coupables impunis, que de condamner un innocent.
Procédure pénale : règles de forme, dispositions établies en vu d'assurer une bonne administration de la justice. Tandis que le droit pénal (spécial et général) renferme des règles de fond et définit les infractions et fixent les peines.

Extraits

[...] Loi du 9 mars 2004 suppression de l'intervention à la vingtième heure. Simplement au début et si prolongation. Conditions matérielles : Pas plus de 30 min avec l'avocat sur les lieux de la GAV. Secret professionnel doit être garanti. Le policier ne peut pas rester présent sinon la garde à vue est annulable. (Même pièce ou microphone). La loi n'impose pas l'intervention d'un interprète . Depuis la loi du 15 juin 2000, la date de l'infraction est communiquée à l'avocat mais pas d'accès au dossier. [...]

[...] Mais l'appel est exceptionnel et réservé non pas au Procureur de la République mais au Procureur général. Lacunes : ne figurent pas le principe de loyauté, d'indépendance et d'impartialité des magistrats et pas de principe d'oralité. Magistrat du siège protégés du pouvoir exécutif dit le droit, indépendance garantie mais tempérée pour le ministère public ( tutelle de l'exécutif. III. A. Protection du juge En principe, il ne doit subir aucune forme de pression ni de menaces de la part du pouvoir exécutif afin qu'il statut dans tel ou tel sens. [...]

[...] Par exemple, s'il découvre que l'auteur désigné a commis d'autres infractions, il ne peut pas instruire sur ces autres faits. Il faudra un réquisitoire supplétif du ministère public. Le réquisitoire introductif constitue environ des cas de saisine. IV. Les modes d'extinction de l'action publique (art A. La prescription L'action est irrecevable lorsque l'on est resté trop longtemps inactif. La prescription existe pour l'action publique et pour la peine : - Crime 10 ANS - Délits 3 ANS - Contraventions 1 AN Délits spéciaux : 3 MOIS pour les infractions en matière de presse. [...]

[...] Il est saisi sur les faits visés et non sur les personnes. Il peut refuser d'instruire sur les faits qui lui sont soumis, essentiellement pour deux raisons : l'incompétence le plus généralement territoriale, de refus d'informer quand les faits sont amnistiés, quand les faits sont prescrits, si couverts par une immunité familiale. Le JI, né en 1808 avec le code d'instruction criminelle. A partir de 1949, un débat s'est instauré sur la légitimité de ce juge. Cependant aujourd'hui instruction bornée entre différents pouvoirs. [...]

[...] Il faut pouvoir sanctionner un acte, un PV qui serait irrégulier. Tout ce qui concerne les actes accomplis pendant l'instruction s'étend aux actes accomplis pendant l'enquête de police. Quand un policier ou un juge d'instruction commet un acte irrégulier, une sanction peut intervenir. La plus efficace est l'annulation de la procédure devant la chambre de l'instruction. On diffère une requête une nullité devant la chambre d'instruction qui ne concerne que les actes non juridictionnels, ce sont celles qui ne tranchent pas une contestation. [...]