La constitution et l'orientation du dossier de la procédure pénale

Thèmes abordés

constitution, orientation, dossier de la procédure pénale, opérations de police, action civile, preuve pénale

Résumé du document

Année 2011 : loi du 14 avril 2011 qui réforme la garde à vue.
Suite à de nombreuses condamnations devant la CREDH, Russie, Ukraine, Turquie et Pologne sanctionnées en raison de l'absence de l'avocat durant la garde à vue.
La France a cru que cela ne la touchait pas.
L'avocat est présent dès le début de la garde à vue depuis cette loi.

Loi du 10 aout 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.
Elle a ouvert la porte du tribunal correctionnel et juridiction d'application des peines aux citoyens.
Réforme de la justice des mineurs et de la Cour d'assises.

Loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles. Elle a réformé l'ordonnance pénale et la comparution.
Réforme de la juridiction de proximité qui a disparu au profit des juges de proximité.

Extraits

[...] Il requiert l'application de la loi, ce qui signifie que toutes les décisions doivent être prononcées en sa présence sauf en matière de CRPC comparution de reconnaissance préalable de culpabilité ou la loi lui permet de ne pas assister a la procédure d'homologation. Il est chargé de la mise a exécution des décisions de justice et à cette fin il peut requérir l'assistance de la force publique. Il prend des réquisitions devant le juge des applications des peines et le tribunal des applications des peines. [...]

[...] Cela ne change rien a la définition du suspect, ça change tout au placement de garde à vue. La circulaire de 2002 a dressé quelques cas de raison plausibles de soupçonner une personne ayant commis une infraction: _ le comportement anormal de la personne _ la présence de la personne sur les lieux de l'infraction au moment ou elle a été commise _ des déclarations que la personne ferait mais qui contredirait les constations des enquêteurs _ le fait que la personne avait des raisons plausibles de commettre l'infraction Derrière la notion de suspect, le législateur permet d'empêcher le placement en garde à vue des témoins. [...]

[...] le CC et le législateur ayant considéré que la mise en conformité de la loi avec les droits et libertés fondamentaux justifiaient notamment de détailler les conditions de cette assistance. L'article 63-4-2 prévoit la possibilité pour l'avocat d'assister un suspect durant les auditions et confrontations. La loi prévoit toujours l'entretien confidentiel de 30 minutes quand l'avocat arrive et lors de la prolongation. Une fois l'entretien terminé, l'avocat reste. Si l'avocat est appelé qu'il n'arrive pas immédiatement, que se passe t-il? La législation prévoit un délais de carence et plus précisément un délais de 2 heures suivant l'avis adressé a l'avocat. [...]

[...] Il y a une différence fondamentale entre les deux procès, car le procès pénal concerne directement les libertés individuelles. Ces distinctions justifient, expliquent les différences qu'on retrouve en matière probatoire. Dans le cadre du processus répressif, ce sont les autorités publiques le plus souvent qui rassemblent les preuves et ce d'autant plus qu'en raison de la présomption d'innocence l'individu n'a pas à prouver qu'il est innocent. Chapitre 1 : Le cadre politique de la procédure pénale Il s'agit d'apercevoir les différents modèles de procédure qui existent en droit pénal. [...]

[...] Ensuite, les droits de la défense sont inégalement garantis en fonction du stade processuel ou on se trouve. Dans le CPP tel qu'on pouvait le lire en 1958, l'intervention de la défense était tardive, il a fallut 1993 pour que l'avocat pour la première fois puisse intervenir en garde à vue. Le contradictoire n'apparait qu'au stade de l'instruction et encore car dans ce système, l'avocat n'a accès au dossier que deux jours avant l'audition de son client. Le CPP de 58 est mixte car la procédure pénale française est inquisitoire mais à coté de cela, apparaissent les exigences relayées par les droits et libertés fondamentaux, exigences qui tendent à garantir les droits de la défense, la présomption d'innocence et la nécessité du contradictoire. [...]