Les conditions de l'ouverture de l'action en justice

Thèmes abordés

Conditions de l'ouverture de l'action en justice, doctrine classique, doctrine moderne, intérêt à agir, qualité à agir, intérêts personnels spéciaux, intérêts des tiers, loi du 8 janvier 2016

Résumé du document

Les conditions dégagées par la doctrine classique sont un droit, un intérêt à agir, une qualité à agir, une capacité d'exercice. Les conditions dégagées par la doctrine moderne sont un intérêt à agir et une qualité à agir. Il existe diverses critiques aux conditions dégagées par la doctrine classique.

Extraits

[...] - Ex : le ministre de l'économie et le président de l'autorité de la concurrence ont qualité pour agir afin d'engager une action en réparation des pratiques anti-concurrentielles (Com juillet 2008 et 9 octobre 2012 : le consentement des personnes lésées n'est pas nécessaire, seule leur information l'est). - Ex : le président de l'AMF peut agir contre une personne responsable de pratiques financières illicites. [...]

[...] ← Condition autonome d'ouverture de l'action en justice : La qualité à agir ne se confond pas avec l'exigence d'un intérêt personnel et direct en cas d'action attitrée, c'est-à-dire lorsque l'action appartient à ceux ou celui à qui la loi confère qualité à agir. Deux cas de figure : - La loi exige l'intérêt personnel et direct + une habilitation pour agir. - La loi considère qu'une personne a qualité à agir même si elle n'a pas d'intérêt personnel. §1. L'ATTRIBUTION DE LA QUALITE A AGIR POUR LA DEFENSE D'INTERETS PERSONNELS SPECIAUX L'hypothèse est que l'intérêt à agir est une condition qui est toujours nécessaire mais qui n'est pas suffisante : il faut ajouter la qualité à agir. [...]

[...] Trois avantages : - Avantage probatoire - Appréciation de l'ampleur des litiges par le juge - Egalité des traitements des victimes (pas de décisions divergentes) - Défense de l'intérêt collectif : habilitations législatives ponctuelles en matière civile ou pénale + habilitation par le juge (Civ. 1ère sept 2008 et Civ. 1ère, 1er juillet 2009). B. LA QUALITE A AGIR DE CERTAINES AUTORITE QUALIFIEES La loi confie parfois la défense de certains intérêts collectifs voire de l'intérêt général à des autorités à qui elle donne expressément qualité pour agir. [...]

[...] • Action déclaratoire : action qui a pour objet de faire constater l'existence ou l'étendue d'une situation juridique en dehors de tout litige. INITIALEMENT, le droit était hostile aux actions préventives, MAIS on peut se demander si c'est toujours le cas : - Validité de certaines actions déclaratoires - Procédés contractuels interrogatoires introduits par la réforme du droit des contrats - Admission des actions pour lesquelles le demandeur ne justifie que d'un intérêt futur : • Actions en référé qui ont pour but d'obtenir des mesures conservatoires ou provisoires afin de prévenir un dommage imminent (art 809 al 1er CPC). [...]

[...] Ex : un incapable peut avoir intérêt et qualité à agir en justice, il peut le faire mais pas l'intermédiaire d'un représentant, donc la capacité n'est pas nécessaire. Conditions subjectives : intérêt et qualité à agir. Conditions objectives : absence de prescription, absence de chose jugée SECTION I : L'INTERET A AGIR Intérêt à agir : utilité ou avantage pécuniaire ou moral que l'action est susceptible de procurer au plaideur. Conditions : §1. L'EXISTENCE DE L'INTERET A AGIR Le demandeur doit justifier d'un intérêt à agir au jour ou l'action est exercée, c'est-à-dire né et actuel. [...]