Code d’instruction criminelle: la détention provisoire

Thèmes abordés

Détention provisoire, conditions de forme, fond du placement, Code d'instruction criminelle, détention préventive

Résumé du document

Le code d'instruction criminelle prévoyait qu'en matière criminelle, la détention préventive était de principe et d'une durée illimitée. En 1970, elle est devenue la détention provisoire.
Depuis 1808, elle n'a cessé de décliner pour limiter son domaine et ses effets et pour modifier la procédure, le tout avec un seul objectif qui est de conférer davantage de droits aux personnes misent en examen. Il en résulte que les lois se sont succédés à un rythme fou en matière de détention provisoire avec une quinzaine de réforme depuis 1970 dont la plus importante est la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence.

Extraits

[...] Dans les 2 cas, la détention provisoire doit être effectuée dans des conditions distinctes de celles des majeures, c'est-à-dire qu'elles doivent être effectuée dans un quartier spécial de la maison d'arrêt ou alors d'un établissement pénitentiaire spécialisé pour les mineurs (EPM) b. Les conditions de forme La décision de placement en détention provisoire ne peut pas avoir lieu sans débat contradictoire. Conditions prévues à l'article 145 du code de procédure pénale : Le juge des libertés et de la détention doit commencer par entendre les observations la personne mise en examen Si le juge des libertés de la détention et n'envisage pas détention, la personne mise en examen est mise en liberté. [...]

[...] En 1970, elle est devenue la détention provisoire. Depuis 1808, elle n'a cessé de décliner pour limiter son domaine et ses effets et pour modifier la procédure, le tout avec un seul objectif qui est de conférer davantage de droits aux personnes misent en examen. Il en résulte que les lois se sont succédés à un rythme fou en matière de détention provisoire avec une quinzaine de réforme depuis 1970 dont la plus importante est la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence Le placement en détention provisoire Cette loi du 15 juin 2000 est aussi connue car elle crée le juge de la liberté et des détentions. [...]

[...] Dans une telle hypothèse, si le juge d'instruction estime la détention injustifiée, il peut, par décision motivée, soit laisser la personne en liberté, soit la placer sous contrôle judiciaire. Alors le parquet pourra faire appel et même saisir directement le juge des libertés et de la détention, cette saisine directe n'étant possible qu'à 2 conditions cumulatives: > En cas de mise en examen pour crime ou délit puni de 10 ans d'emprisonnement > Que la détention ait pour objectif de protéger la personne mise en examen ou garantir son maintien à la disposition de la justice ou prévenir le renouvellement de l'infraction ou enfin mettre fin aux troubles causés à l'ordre public. [...]

[...] Article 144 le plus important : Précise les finalités que doit poursuivre le placement sachant que ce texte a été modifié par l'affaire d'Outreau. Il faut démontrer, au regard des éléments précis et circonstanciés, résultants de la procédure, que la détention constitue l'unique moyen de parvenir à l'un des 7 objectifs que le code de procédure pénale indique tout en montrant que ces objectifs ne peuvent pas être atteint par le contrôle judiciaire ou par l'assignation à résidence motifs visés par l'article 144 du code de procédure pénale : > Conserver les preuves et les indices matériels nécessaires à la manifestation de la vérité > Empêcher une pression sur les témoins ou victime ainsi que sur leur famille > Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses co-auteurs ou complices > Protéger la personne mise en examen > Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice > Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement > Mettre fin aux troubles exceptionnels et persistants à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé. [...]

[...] Mais les délais pour statuer dans la chambre d'instruction sont très longs. La loi a pris en compte les risques de laisser trop longtemps la personne incarcérée alors qu'elle va au final être libérée par le recours. La loi du 15 juin 2000, pour corriger ce danger, à crée une procédure du référé liberté prévu à l'article 187-1 du code de procédure pénale. Prévu au bénéfice de la personne placée en détention provisoire pour provoquer l'examen en urgence d'un recours, ce référé permet à la personne mise en examen ou au procureur de la République, et l'appel est interjeter au plus tard le jour suivant de la décision de placement en détention, de demander au président de la chambre d'instruction d'examiner immédiatement son appel sans attendre l'audience de la chambre de l'instruction. [...]