Les causes objectives d'irresponsabilité pénale : cause objective ou subjective et faits justificatifs

Thèmes abordés

irresponsabilité pénale, autorité légitime, conditions cumulatives, légitime défense, fait justificatif

Résumé du document

Infraction réalisée mais qui ne peut donner suite à condamnation pénale. On parle de faits justificatifs car la réalisation de l'infraction présente un intérêt social. Pas de différence sur DP selon que nous sommes en présence de cause objectives ou subjectives. Causes subjectives dites « in personam » (touchent à la personne du délinquant). Causes objectives qui s'opèrent in rem (touchent à l'infraction elle-même).

Extraits

[...] Agression injuste (122-5) qui est une atteinte injustifiée. Toute infraction pénale est injuste pour la CC. Arrêt de principe : Bernard janvier 1821 : délit de rébellion de celui qui est interpelé par les forces de l'ordre. Il invoque la LD. LD refusée. La CC pose une présomption de légalité (toujours actuelle) pour tout acte d'agression commis par un agent de la force publique. N'est pas une agression injuste l'intervention des forces de l'ordre car cette dernière ne peut justifier une riposte. Intervention policière présumée légale. [...]

[...] Crim juin 2002 : violence proportionnée insulte à l'égard d'un professeur/ coup de pied donné à l'élève La riposte lors de la légitime défense des biens Difficulté du point de vue moral en admettant la LD des biens : la protection de la propriété privée peut-elle justifier des atteintes à la personne ? Deux différences avec la LD des personnes - Attaque contre les biens qui doit forcément être un crime ou un délit. Contravention contre les biens qui n'autorise pas de riposte. [...]

[...] Exonération pénale si les conditions de l'état de nécessité sont réunies. 
Section 2. L'exercice des droits de la défense Fait justificatif issu de la JP. P1. L'émergence d'un nouveau fait justificatif Juridiction prud'homale qui accepte le vol de documents comme mode de preuve, lors d'un contentieux. Salarié qui peut se défendre dans sa procédure de licenciement sur la base de documents volés. Crim : un salarié condamné pour vol. Salarié qui avait donc gain de cause devant les prud'hommes mais pas devant la criminelle, indifférente aux mobiles du vol. [...]

[...] TGI Paris mars 1984 : un étranger en situation irrégulière, parce qu'il demeure sur le sol français, est poursuivi. Il avait reçu une citation à comparaitre devant le tribunal correctionnel pour rester en France. Quid lorsque l'ordre donné est illégal ? Deux théories opposées : -Théorie de l'obéissance passive : est non punissable le subordonné qui ne fait qu'exécuter l'ordre de l'autorité légitime. Primauté de la discipline sur le principe de légalité. -Théorie des baïonnettes intelligentes : tout subordonné doit refuser l'exécution des ordres illégaux. [...]

[...] Toutefois, il faut que la production des documents soit strictement nécessaire à l'exercice des droits de la défense. Le vol doit avoir été le seul moyen de s'assurer une défense. P2. Le champ d'application de ce fait justificatif 3 arrêts venus encadrer ce fait justificatif : Crim juin 2009 : le vol de document ne peut être justifié que dans le cadre d'un litige prud'homal. Deux remarques sur cette solution : encadrement du fait justificatif. Toutefois, on érige là des valeurs de défense en valeur supérieure. [...]