Le caractère fondamental de la procédure pénale

Thèmes abordés

procédure pénale, action publique, enquête, enquête de flagrance, enquête préliminaire

Résumé du document

La procédure pénale est une matière qui, dans le public, est souvent perçue avec une connotation défavorable. Le public ne retient généralement de la procédure que le fait que tel ou tel grand délinquant a pu échapper à la sanction pénale grâce à une nullité de procédure.
Ex : Si à l'échéance d'un mandat de dépôt un juge oublie de renouveler l'ordonnance permettant de détenir l'individu, le surveillant est contraint de libérer le détenu même si les faits reprochés sont gravissimes.

En réalité, le Code de procédure pénale joue un rôle essentiel pour la protection des libertés individuelles. On oppose traditionnellement le Code pénal, qualifié de Code des malfaiteurs (pour l'essentiel, il se contente d'énumérer des comportements délictueux et la sanction frappant ces comportements), au Code de procédure pénale, qualifié de Code des honnêtes gens, car c'est dans ce code que la personne honnête va trouver des textes et des arguments pour lui venir en aide. C'est la raison pour laquelle on dit souvent que la procédure pénale est une matière paradoxale.

Extraits

[...] La citation doit ensuite mentionner le nom et le prénom de la personne destinataire ainsi que son domicile. L'exploit indique la juridiction devant laquelle elle est convoquée. On indique le jour où l'affaire sera invoquée. Au terme de l'article 562 du CPP, le délais entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le T correctionnel/ police est d'au moins de dix jours si la partie réside dans un département de la France métropolitaine ou s'il réside dans le département d'outre mer, elle est citée dans un tribunal de cette région, le Code prévoit un délais qui peut varier entre un mois et deux mois complémentaires selon l'éloignement du pays ou du lieu où réside le prévenu. [...]

[...] Le CPP et le CPC sont maniés par les mêmes juges dans une même journée. Au procès pénal est souvent adjoint un procès purement civil. Lorsqu'une personne est victime d'une infraction, et qu'elle se constitue partie civile à l'audience, le procès civil sera mélangé avec le procès pénal. Les deux procédures ont recours au même type d'acte. Une assignation civile est très proche d'une citation correctionnelle. Il s'agit dans les deux cas d'un exploit d'huissier délivré à une personne afin que celle-ci se présente à l'audience. [...]

[...] La bienveillance s'applique à celui qui a commis une infraction qui a disparu au moment où il a été jugé. En PP, le système est opposé. Article 112-2 : Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur ; les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure. Pour justifier l'application des lois de procédure, on fait observer que la loi de procédure nouvelle est censée par nature être meilleure que la loi de procédure ancienne. [...]

[...] On va requérir à la comparution immédiate si le maximum de l'emprisonnement est au moins égal à 6 mois (jusqu'à 10 ans). Dans certains cas, la réunion du tribunal appelé à juger la personne est possible le jour même du déferrement. Le tribunal s'assure que l'avocat du prévenu a été avisé et procède à un avertissement. Le président indique au prévenu qu'il ne peut être jugé le jour même qu'avec son accord et cet accord ne peut être recueilli qu'en présence de l'avocat choisi ou si ce dernier n'est pas présent, qu'en présence de l'avocat désigné par le bâtonnier. [...]

[...] Cette notice indique également l'état d'avancement du dossier, l'état des mesures attentatoires à la liberté. Cette notice donne une vue générale du cabinet d'instruction. Le P interroge donc le juge d'instruction sur tel ou tel point des dossiers contenus par la notice. En dehors de ce contrôle personnel et physique, la Chambre d'instruction a le pouvoir de contrôler le contenu des procédures. Ce contrôle porte sur la régularité de la procédure. Parmi les pouvoirs exceptionnels dont dispose cette chambre, il y a les pouvoirs des articles 202 et 204. [...]