Les autorités judiciaires françaises en matière d'entraide judiciaire

Thèmes abordés

Les autorités judiciaires françaises en matière d'entraide judiciaire, procureur de la République, procureur général, juge d'instruction, Code de procédure pénale, autorités de police judiciaire

Résumé du document

Certaines autorités interviennent lors de la transmission de la demande d'entraide et d'autres lors de son exécution. Cela dépend des dispositions du Code de procédure pénale qui prévoient que la transmission d'une demande d'entraide urgente par une autorité étrangère est reçue par trois autorités françaises : le procureur général, le procureur de la République et le juge d'instruction. Ces autorités sont compétentes également pour juger de l'urgence et afin de transmettre directement une demande française à une autorité judiciaire étrangère.

Extraits

[...] Les autorités judiciaires françaises en matière entraide judiciaire Certaines autorités interviennent lors de la transmission de la demande d'entraide et d'autres lors de son exécution. Paragraphe I : Les intervenants lors de la transmission de la demande Cela dépend des dispositions du CPP qui prévoit que la transmission d'une demande d'entraide urgente par une autorité étrangère est reçue par 3 autorités françaises: - Procureur général - Procureur de la république - Juge d'instruction Ces autorités sont compétentes également pour juger de l'urgence à transmettre directement une demande française à une autorité judiciaire étrangère. [...]

[...] Il peut requérir pour leur exécution, les OPJ et autorités de police judiciaire. • Le juge d'instruction Il a une compétence spécifique de procédure, si la demande nécessite des actes réalisés au cour d'une instruction préparatoire. Il va soit exécuter les actes directement, soit par l'intermédiaire des OPJ auxquels il a donné commission rogatoire. Le juge d'instruction peut également exécuter des demandes d'entraide émanant de juridictions de jugement parce que le législateur a supprimé toutes références à une juridiction de jugement. [...]

[...] Dans le CPP, il est prévu: - qu'avec l'accord du ministre de la justice, des agences de polices étrangères peuvent poursuivre, sur le territoire de la République, sous la direction des officiers de police judiciaire françaises, des opérations d'infiltration. - qu'avec l'accord des autorités judiciaires étrangères, les agents de police étrangers peuvent participer, sous la direction d'OPJ français, à des opérations d'infiltration sur le territoire de la République dans le cadre d'une procédure judiciaire nationale, il y a une réciprocité. [...]

[...] - S'il s'agit d'acte d'instruction: il transmet la demande au juge d'instruction. • Procureur général S'il reçoit la demande, et sous réserve des deux éléments de la clause de sauvegarde, il va la transmettre au procureur de la république ou au juge d'instruction selon la nature des actes à exécuter. • Juge d'instruction Les demandes d'entraide urgentes peuvent lui être directement transmises si elles nécessitent des actes de procédure qui ne peuvent être exécutés que dans le cadre d'une instruction préparatoire. [...]