Les actions en procédure pénale

Thèmes abordés

Actions, procédure pénale, action publique, action civile, Ministère public, victime, partie civile, accusation

Résumé du document

L'action publique : d'intérêt général - répression
Une action civile : d'intérêt privé - réparation
Article 1 du CPP : action pour l'application des peines - définition brève jugée insuffisante
On ne parle pas des mesures de sûretés. On n'a pas de théorie générale de l'action à l'instar du droit civil.
- exercée au nom de la société par le Ministère public, action d'intérêt général

Extraits

[...] Mais procureur a le choix de le faire ou non. Pas besoin de viser une personne dénommée dans réquisitoire introductif car ne ce n'est pas une saisie in personam. Le déclenchement de l'action publique devant une juridiction de jugement En matière contraventionnelle et délictuelle : saisie directement possible de la juridiction de jugement La citation directe Citation directe citer directement le prévenu devant le Tribunal. C'est le pendant de l'assignation en matière civile, c'est un acte d'huissier. Pas possible pour les crimes. [...]

[...] Les risques : victime qui exerce son action civile en déclenchant un procès pénal peut être in fine condamnée à une amende civile ou des dommages et intérêts si la personne poursuivie est relaxée ou acquittée ou si à l'instruction le juge prononce un non lieu. En somme si sa constitution est jugée abusive. Les conditions de l'option Il faut être devant choix possible. Victime a le choix quand action publique n'est pas éteinte par l'une des causes vues précédemment. Si action publique éteinte, victime doit choisir la voie civile. [...]

[...] Il dispose d'une liberté de choix principe de l'opportunité des poursuites 'information du Procureur de la République L Article 40 CPP : information de l'infraction par des personnes privées particuliers 4 sur 10 Plainte: acte qui émane de la personne qui se prétend victime de l'infraction. Pas de formalisme particulier pour déposer une plainte. Différent de plainte avec constitution de partie civile car c'est un acte de procédure. Dénonciation: acte qui émane d'un tiers à l'infraction. Pas de formalisme. Dénonciation obligatoire quand on a connaissance d'un crime. [...]

[...] Les juges refusent de censurer. Projet de réforme veut donner un fondement légal à cette solution jurisprudentielle La prorogation du délai de prescription L'interruption du délai Article 7 CPP le délai de prescription est interrompu par tout acte d'instruction ou de poursuite législateur n'a pas défini ce qu'il faut entendre par acte d'instruction ou de poursuite. JP : interprétation extensive en se fondant sur objet de l'acte, dès qu'on a la volonté répressive on interrompt. Il faut que ça soit régulier et valable. [...]

[...] On n'a pas de théorie générale de l'action à l'instar du droit civil. exercée au nom de la société par le Ministère public, action d'intérêt général SECTION 1 : Les sujets de l'action publique PARAGRAPHE 1 : Les demandeurs à l'action publique Article 1er : mise en mouvement exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires Ce sont les magistrats du Ministère public magistrat du Parquet. Procureur = magistrat qui ne juge pas. article : peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée permet à victime de contrer inertie du Parquet, elle peut prendre sa place, déclencher et mettre en mouvement l'action publique mais elle ne l'exerce pas. [...]