L'action en justice : nature et classifications

Thèmes abordés

Nature de l'action en justice, classifications, droit litigieux, droit judiciaire privé, Pacte de New York 1966, arrêt Golder, procès équitable, loi du 16 février 2015, actions pétitoires, actions possessoires

Résumé du document

Deux textes internationaux reconnaissent expressément le caractère fondamental du droit d'agir en justice : la DUDH de 1948 et le Pacte de New York de 1966. Aucun texte ne consacre expressément le droit d'agir en justice, il n'y a que de simples évocations. Mais une décision de la CEDH du 21 février 1975, "Golder", reconnait le droit d'agir en justice en se fondant sur l'article 6 paragraphe 1 qui concerne le procès équitable.

Extraits

[...] Cour de cassation Ass. Plén juin 1999 : caractère fondamental du droit d'agir en justice. SECTION II : L'ACTION EN TANT QUE FACULTE D'AGIR EN JUSTICE §1. L'ACTION EN JUSTICE : DROIT SUBJECTIF AUTONOME ? Pour Fondement : termes de l'art CPC. Ex : CADIER. Contre Justification : Non-respect des critères traditionnels de distinction entre un droit et une liberté : • Liberté : libre choix entre agir et ne pas agir, lequel n'entraine que des conséquences négatives en ce sens que nul ne peut s'y opposer • Droit : pouvoir d'exiger d'autrui un comportement positif OR l'action en justice permet d'agir contre quelqu'un mais rien n'est attendu de lui en retour : aucune règle n'impose à celui que l'on assigne de venir ou non. [...]

[...] Action personnelle : celle qui tend à la réalisation d'un droit personnel. Ex : action par laquelle un créancier exige l'exécution de la prestation de son débiteur. La jurisprudence tend à en faire la catégorie de droit commun : est une action personnelle tout ce qui ne peut pas être une action réelle. Deux intérêts de la distinction : Détermination des parties au procès : • Action réelle : exercée par tous ceux qui se prétendent titulaire de la chose contre tous ceux détenteurs de cette chose. [...]

[...] LA CATEGORIE INTERMEDIAIRE DES ACTIONS MIXTES Action mixte : actions dans lesquelles sont jointes deux demandes : l'une réelle, l'autre personnelle. Deux grandes catégories : Actions qui tendent à l'exécution d'un acte qui a transféré ou créé un droit réel immobilier tout en donnant naissance à un droit de créance : Ex : l'action en exécution d'un contrat de vente immobilière (droit personnel = droit de créance relatif à la délivrance de l'immeuble ; droit réel = obtenir le transfert de propriété de l'immeuble). [...]

[...] ← 1er temps : Conception très stricte des fautes permettant la qualification des procédures abusives. Obj : protéger le droit d'agir en justice. ← 2ème temps : REVIREMENT DE JURISPRUDENCE : Civ. 2ème 10 janvier 1985 : toute faute qu'elle que soit sa nature, qu'il s'agisse d'intention de nuire, de mauvaise foi, d'erreur grossière, ou de simple légèreté blâmable est de nature à faire dégénérer en abus la liberté d'agir en justice. LES CLASSIFICATIONS DE L'ACTION EN JUSTICE SECTION I : LES CLASSIFICATIONS FONDEES SUR LA NATURE DU DROIT LITIGIEUX §1. [...]

[...] L'ACTION EN JUSTICE EN DROIT CONVENTIONNEL EUROPEEN Aucun texte ne consacre expressément le droit d'agir en justice ( simple évocation. MAIS CEDH février 1975, « Golder » : La Cour reconnait le droit d'agir en justice en se fondant sur l'art §1 qui concerne le procès équitable. Précisions apportées par la Cour par la suite : - L'effectivité du droit d'agir en justice suppose que deux exigences soient remplies par les Etats signataires : Le recours juridictionnel doit conduire à un contrôle juridictionnel réel et suffisant (compétence de pleine juridiction du juge) (CEDH juin 1981, « Lecomte »). [...]