L'action en justice : le droit d'agir, conditions et exceptions

Thèmes abordés

Droit judiciaire privé, action en justice, conditions, exceptions, Code pénal, administration judiciaire, preuve, jugement, assignation, pourvoi en cassation, recours en révision

Résumé du document

On peut définir l'action en justice comme le bénéfice escompté par le justiciable de l'exercice de son action, le fait de s'adresser à la justice devant être susceptible d'améliorer sa propre situation juridique. Pour que l'action d'un justiciable soit recevable, il faut que soit faite la démonstration d'un intérêt né et actuel, personnel et direct, ainsi que légitime (la loi lui reconnaît alors automatiquement qualité, ce qui suffit à caractériser la recevabilité de son action). Ou, à défaut, à l'attribution expresse par le législateur d'une qualité à agir. Pour que la demande soit juridique et légitime, la demande doit être sérieuse (protégée par le droit), et l'action doit couvrir un droit avouable (conforme aux mœurs et à la morale).

Extraits

[...] - L'enquête ordinaire : suit un calendrier et donne lieu à une décision du juge - L'enquête sur le champ : Art le juge décide immédiatement d'entendre les témoins Les incidents d'instance et les débats (Art à 410) L'interruption d'instance : Art à 376 ← Art : énumération des causes d'interruption d'instance = Majorité d'une partie : représentation des mineurs cesse s'il devient majeur = La cessation de fonction de l'avocat ou l'avoué : radiation ou départ à la retraite = L'effet du jugement : concerne les liquidations judiciaires ← Art : Certaines causes d'interruptions sont auto, d'autres doivent être notifiées ← Art : Actes accomplis après l'interruption sont réputés non avenus, l'instance reprendra au moment ou elle a été interrompu. ← Art : parfois obligatoire de réassigner si une partie de reprend pas volontairement l'instance. La suspension de l'instance - Le sursis à statuer ← Art : l'instance est suspendue jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. = Juge peut révoquer le sursis ou l'abrégé. [...]

[...] 579) Opposition émanant d'un tiers qui s'estime lésé par une décision de justice et qui n'a pas participé dans l'instance ou dans la procédure. - Conditions : ← Il faut être un tiers (se prouve par l'acte de procédure de l'instance) ← Il faut un intérêt à agir : il doit être éventuel (pas besoin d'être né et actuel) ← Le délais : à titre principal pendant 30 ans ← Art : pas possible en cassation - Les effets ← Art : effet dévolutif ← Art : si le jugement est rétracté, on le maintient à l'égard des parties mais on neutralise les effets du jugement à l'égard du tiers. [...]

[...] 329) + peut venir au soutient d‘ une des parties (art. 330) + il faut un lien suffisant avec les prétentions originaires qui relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (art. 325) - Forcée : Une partie au procès en cours demande à ce qu'un tiers soit partie au procès (comme les assurances). Conditions : partie doit avoir un droit d'agir contre le tiers à titre principale pour le mettre en cause (art. 330) + il faut un lien suffisant avec les prétentions originaires qui relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (art. [...]

[...] ← direct : l'action en justice est libre ← personnel : chacun protège lui-même ses droits (nul ne plaide par procureur) La qualité pour agir Def : titre ou fonction qui donne droit à une personne d'agir en justice - action attitrée ? Seul ceux qui ont un titre, une qualité particulière peuvent agir (désignés par la loi). - action banale ? Art.31 : si plaideur justifie d'un intérêt né et actuel, personnel et direct, ainsi que juridique et légitime, la loi lui reconnaît automatiquement qualité, ce qui suffit à caractériser la recevabilité de son action. [...]

[...] - assignation à comparaitre - requête La demande initiale interrompt la prescription. Demandes incidentes Art : liste des demandes Demande reconventionnelle Art : défendeur originel demande autre chose que le rejet de la prétention du demandeur Conditions : il faut un lien suffisant avec les prétentions originaires Demande additionnelle Art : Le demandeur, ou le défendeur, ou le tiers intervenant demande à modifier ses prétentions antérieures. Condition : il faut un lien suffisant avec les prétentions originaires. Intervention : Art : Rendre un tiers partie au procès est une intervention. [...]