Les acteurs de l'enquête judiciaire

Thèmes abordés

Enquête judiciaire, loi Perben II, officier de police judiciaire, code de procédure pénale, APJ, APJA

Résumé du document

La loi Perben II du 9 mars 2004 a étendu les prérogatives d'enquête du procureur de la République et sous le contrôle de celui-ci les prérogatives d'enquête de la police judiciaire, le tout étant sous le contrôle d'un juge des libertés et de la détention. L'enquête judiciaire est gouvernée par deux principes fondamentaux. Le premier est le principe du formalisme de l'enquête judiciaire. Les infractions peuvent être en principe établies par tout mode de preuves. L'article 427 du Code de procédure pénale qui le pose sauf dans le cas où la loi prévoit autre chose.

Extraits

[...] Cette note va servir pour l'avancement professionnel de l'OPJ. La chambre de l'instruction peut être amenée à suspendre les prérogatives de police judiciaire des personnes qui exercent de telles fonctions en cas de problème. Section I : L'officier de police judiciaire Article 16 du code de procédure judiciaire. : Les titulaires de la qualité d'officier de police judiciaire Il faut étudier successivement la question selon qu'il s'agit de fonctionnaire de la police nationale et de fonctionnaire de la gendarmerie nationale. [...]

[...] L'arrêt Texeira de castro/ Portugal : l'enquêteur ne doit pas exercer d'influence de nature à inciter l'auteur à commettre l'infraction. Se pose le problème de l'infiltration. Quand c'est une simple surveillance de la personne à son insu, cela ne pose pas de difficulté. Elle ne nécessite pas d'autorisation judiciaire. En revanche, s'il s'agit pour un enquêteur de se faire passer pour un coauteur, complice, ou un receleur, elle est soumise à autorisation judiciaire. Ces opérations d'infiltration ne doivent en aucun cas déterminer la commission de l'infraction. Elles doivent seulement permettre sa révélation. [...]

[...] Le formalisme de l'enquête judiciaire ne concerne que la police judiciaire. Ce principe a été rappelé dans un arrêt du 11 Juin 2002 relatif au testing dans les boites de nuit avec SOS Racisme. L'autre principe fondamental qui gouverne la phase d'enquête est le principe de loyauté de l'enquête judiciaire. La loyauté renvoie à la loyauté dans la recherche des preuves. Il n'est pas expressément prévu par le code de procédure pénale, mais il a pris une ampleur certaine. Ce principe, trouve sa source dans le principe de l'équité de la procédure pénale. [...]

[...] Ainsi que dans celles où l'OPJ sous la responsabilité duquel ils sont placés. En revanche ils ne disposent pas en propre de l'extension de compétence en cas de flagrance. S'agissant du mandat, l'APJ et APJA. On considère que la compétence de base de ces dernières s'étend à l'ensemble du ressort du TGI dans lequel ils sont nommés. Enfin, les agents de police municipale sont compétents uniquement sur le territoire de la commune à laquelle ils appartiennent et ils ne peuvent constater par PV par les contraventions de la circulation. [...]

[...] Ils ont tous la qualité d'OPJ. En dessous, on trouve les gradés. On a le maréchal des logis chef, adjudant chef, adjudant et major. Il faut qu'il ait 3 ans d'ancienneté et nominativement désigné par un arrêté ministériel. De même le maire d'une commune et ses adjoints ont la qualité d'OPJ sans qu'il soit nécessaire d'une habilitation. Quant aux gendarmes non gradés, au gardien de la paix, au brigadier de police, ils doivent faire l'objet d'un arrêté ministériel constatant leurs aptitudes à exercer les fonctions d'OPJ après un examen technique. [...]