Les actes d'instruction

Thèmes abordés

Actes d'instruction, instruction, procédure pénale, pouvoirs d'instruction, titulaires

Résumé du document

Saisine du Ji déterminée :
- soit par le Proc R dans son réquisitoire introductif, qui est l'acte par lequel il saisi le JI
- soit par PACPC de la victime

Saisi des faits qui y sont décrits. Cette saisie « in rem » = JI toujours saisie par qq1, ne peut pas se saisir d'office. Ne peut pas se saisir de faits non contenu dans le réquisitoire introductif ou dans PACPC, mais fréquent que lors de l'infraction il découvre de nouveaux faits. Mais le JI est O d'informer immédiatement le Proc R qui décidera de la suite à donner (opportunité des poursuites) à ces faits nouveaux.

Extraits

[...] 100-5 du Code de procédure pénale) : si la conversation permet d'identifier une source du journaliste on ne peut pas la retranscrire. Tous les enregistrements qui ne sont pas retranscrits sont détruits sur décision du Parquet l'expiration du délai de prescription de l'action publique. D. Sonorisation et fixation d'images des véhicules Procédure prévue aux art. 706-96 et suivants : applicable simplement pour les instructions portant sur des infractions visées l'art. 706-73 du Code de procédure pénale. C'est une extension des écoutes téléphoniques. [...]

[...] En effet il ne prête pas serment de dire la vérité (art. 113-7 du Code de procédure pénale), ce qui lui donne le droit de mentir au juge d'instruction sans encourir les peines du témoignage mensonger. Le témoin assisté bénéficie d'un certain nombre de droits : o ( €Assistance d'un avocat (art. 113-3) qui doit être informé préalablement aux auditions de la personne. Il a le droit d'assister au dossier de la procédure et o ( €Droit de demander certains actes au juge d'instruction. [...]

[...] Ce sont les données telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données ou telles qu'il les introduit par saisie de caractères. De nouveau il faut une décision spéciale du juge d'instruction. Les opérations peuvent durer 4 mois renouvelables une seule fois. Le juge d'instruction peut autoriser l'introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé afin de mettre en place le dispositif. S'il s'agit d'un lieu d'habitation dans lequel il faut entrer la nuit, il faudra une décision du JLD. Limites : impossible pour les systèmes informatiques des cabinets d'avocats, de médecins, d'entreprises de presse, etc. [...]

[...] Le passage de la mise en examen au statut de témoin assisté 57 Résulte de la loi du 05 mars 2007 (art. 80-1-1 du Code de procédure pénale) : prévoit que la personne mise en examen peut demander au juge de revenir en arrière, de revenir sur sa décision de mise en examen pour lui octroyer le statut de simple témoin assisté. C'est possible si la personne estime que les conditions de la mise en examen ne sont plus remplies (indices graves OU concordants de participation l'infraction). [...]

[...] En effet ce sont des personnes qui devraient en principe être mises en examen qui ne peuvent être entendues qu'avec la présence de leur avocat. On pourrait faire annuler les auditions si les indices graves et concordants existaient avant ces auditions. La victime de l'infraction peut être entendue comme témoin, du moins tant qu'elle ne constitue pas partie civile car dans ce cas elle devient partie l'instruction et ne peut donc plus être témoin. Le Code de procédure pénale prévoit que l'on puisse comparaître volontairement. Le témoin devant le juge d'instruction prête serment mais certaines personnes en sont dispensées. [...]