Les grands principes applicables au procès et les acteurs
Cours - 3 pages - Procédure pénale
La Convention européenne des droits de l'homme, ratifiée par la France en 1974, poste le principe du droit à un procès équitable (article 6.1 de la convention de Rome). C'est un principe indissociable de l'idée même de justice. Il y a deux grands principes pour un procès équitable :...
Les conditions de l'ouverture de l'action en justice
Cours - 4 pages - Procédure pénale
Les conditions dégagées par la doctrine classique sont un droit, un intérêt à agir, une qualité à agir, une capacité d'exercice. Les conditions dégagées par la doctrine moderne sont un intérêt à agir et une qualité à agir. Il existe diverses critiques aux conditions dégagées par la doctrine...
L'action en justice : nature et classifications
Cours - 3 pages - Procédure pénale
Deux textes internationaux reconnaissent expressément le caractère fondamental du droit d'agir en justice : la DUDH de 1948 et le Pacte de New York de 1966. Aucun texte ne consacre expressément le droit d'agir en justice, il n'y a que de simples évocations. Mais une décision de la...
L'entomologie judiciaire
Cours - 5 pages - Procédure pénale
Dans le domaine juridique, on va voir une utilisation particulière : l'utilisation des insectes pour dater le décès. Grace aux insectes prélevés on apporte des informations aux magistrats, enquêteurs vis à vis de date du décès. A travers ce domaine on va parler de l'expertise scientifique à...
Droit de procédure pénale : l'information et l'enquête
Cours - 4 pages - Procédure pénale
En parallèle de la disparition des modes de preuves irrationnels apparaît au Moyen-âge des nouvelles méthodes aujourd'hui encore utilisé : l'information et l'enquête. Celles-ci sont introduites par la pratique notamment du Parlement de Paris. On voit surtout fonctionner une des cours les...
Les autorités judiciaires françaises en matière d'entraide judiciaire
Cours - 2 pages - Procédure pénale
Certaines autorités interviennent lors de la transmission de la demande d'entraide et d'autres lors de son exécution. Cela dépend des dispositions du Code de procédure pénale qui prévoient que la transmission d'une demande d'entraide urgente par une autorité étrangère est reçue par trois...
Les grands principes de la procédure pénale française
Cours - 2 pages - Procédure pénale
Depuis la fin des années 1980, le traitement en temps réel, tel qu'institué par la volonté du législateur, consiste en la possibilité d'apporter une réponse immédiate à certaines affaires s'y prêtant de par leur nature. Ainsi, dans un premier temps consacré à la réponse aux délinquances urbaines...
Procédure pénale : la présomption d'innocence - publié le 04/09/2017
Cours - 3 pages - Procédure pénale
La Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) a une valeur supra-législative en vertu de l'article 55 de la Constitution et est d'applicabilité directe. La CEDH est considérée comme meilleur outil de défense des droits de l'homme, et elle consacre des droits procéduraux et des droits...
L'action en justice : le droit d'agir, conditions et exceptions
Cours - 20 pages - Procédure pénale
On peut définir l'action en justice comme le bénéfice escompté par le justiciable de l'exercice de son action, le fait de s'adresser à la justice devant être susceptible d'améliorer sa propre situation juridique. Pour que l'action d'un justiciable soit recevable, il faut que soit faite la...
Cours complet de droit judiciaire privé
Cours - 68 pages - Procédure pénale
L'Etat de droit, parmi ses fonctions, doit assurer un service public de la justice (Code de l'organisation judiciaire et Code de procédure civile). Il crée des juridictions réparties selon des règles de compétence qui déterminent les règles de procédure applicables aux litiges. Quelle...
Les actions en procédure pénale
Cours - 10 pages - Procédure pénale
L'action publique : d'intérêt général - répression Une action civile : d'intérêt privé - réparation Article 1 du CPP : action pour l'application des peines - définition brève jugée insuffisante On ne parle pas des mesures de sûretés. On n'a pas de théorie générale de l'action à l'instar du droit...
Les principes directeurs de la procédure pénale
Cours - 12 pages - Procédure pénale
Principe appliqué en France depuis le Code d'instruction criminelle. Signifie pas qu'il n'existe aucune différence, ces deux procédures n'ont pas le même objet. Pourquoi parle-t-on d'unité ? Rendues par les mêmes juges existence des liens organiques entre les...
La procédure pénale : les actions nées de l'infraction, la partie civile, la phase préliminaire, le jugement
Cours - 92 pages - Procédure pénale
La procédure pénale c'est l'ensemble des règles relatives à la recherche et au jugement des délinquants. La procédure pénale est particulièrement révélatrice des fondements d'une société. Elle est l'objet souvent de débat. Se succède en ce domaine des réformes nombreuses et...
Les garanties explicites et implicites d'un procès équitable
Cours - 4 pages - Procédure pénale
L'article préliminaire du Code de procédure pénale dispose que celle-ci « doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement. Les personnes se trouvant...
Procédure pénale : Les organes du procès pénal et le déroulement du procès pénal
Cours - 72 pages - Procédure pénale
La procédure pénale s'intègre dans le droit criminel. Ce droit correspond à des règles qui défendent, protègent des valeurs sociales et quand les règles sont violées, le délinquant va recevoir une sanction. S'il y a une victime on a une réparation, s'il n'y a pas de victime, on a une...
Plan détaillé de Droit Processuel
Cours - 12 pages - Procédure pénale
SECTION I - L'OBJET DU DROIT PROCESSUEL. Section1 - CONCEPTION TRADITIONNELLE DU DROIT PROCESSUEL. - Henry MOTULSKY (trois caractéristiques générales) : - Théorie de l'action en justice. - Théorie des juridictions. - Théorie de l'instance. - Limites : contentieux nouveaux...
Recours parallèle
Cours - 1 pages - Procédure pénale
On dit qu'il y a recours parallèle lorsque le requérant dispose dans le même litige d'une autre voie de recours que le RPEP. On a longtemps estimé que le RPEP avait un caractère subsidiaire, qu'il s'agissait d'une ultime voie de droit ouverte aux justiciables. L'existence d'un autre recours...
Le requérant
Cours - 1 pages - Procédure pénale
Le requérant doit avoir la capacité d'ester en justice ; en outre, il faut un intérêt personnel à agir, notion complexe en matière de recours pour excès de pouvoir (RPEP) Le RPEP dont l'objet est de faire constater une illégalité devrait théoriquement être ouvert à n'importe qui, quand ; il...
La violation de la loi
Cours - 2 pages - Procédure pénale
Il y a violation de la loi lorsque l'administration n'a pas respecté les règles relatives au contenu de l'acte et aux motifs de fait et de droit dont il procède. Violation directe de la règle de droit : il y a méconnaissance directe par l'administration d'une règle de droit qu'elle aurait du...
Les voies de recours - publié le 19/01/2015
Cours - 2 pages - Procédure pénale
L'appel est une voie de recours qui a depuis 1953, une importance considérable puisque les tribunaux administratifs sont devenus des juges de droit commun dont les décisions ne peuvent faire l'objet d'un appel devant le Conseil d'Etat et aujourd'hui en principe, devant la cour administrative...
La procédure pénale : l'action publique et l'enquête
Cours - 40 pages - Procédure pénale
Connotation défavorable de la PP = les règles procédurales apparaissent comme des règles formelles, grâce auxquelles certains délinquants échappe à la répression Importance de la PP sur le plan démocratique = le CPP contient des règles destinées à garantir les droits fondamentaux du citoyen. ->...
La juridiction suprême de l'ordre judiciaire : La cour de cassation
Cours - 8 pages - Procédure pénale
La CC a pour origine une juridiction qui s'appelait le conseil des parties. Cette juridiction de l'AR était chargée d'examiner les recours formés contre les arrêts de parlements d'AR. Au moment de la révolution français le tribunal de CC remplace le conseil des parties et il est véritablement le...
Les modes de poursuite et les procédures alternatives aux poursuites
Cours - 11 pages - Procédure pénale
L'article 41-1 du CPP soumet la mesure à trois conditions : - La mesure doit assurer la réparation du dommage - La mesure doit mettre fin au trouble - La mesure doit contribuer au reclassement de l'auteur. QUI : C'est le procureur qui décide, il met en œuvre soit directement soit via un...
Les actes d'instruction
Cours - 10 pages - Procédure pénale
Saisine du Ji déterminée : - soit par le Proc R dans son réquisitoire introductif, qui est l'acte par lequel il saisi le JI - soit par PACPC de la victime Saisi des faits qui y sont décrits. Cette saisie « in rem » = JI toujours saisie par qq1, ne peut pas se saisir d'office. Ne peut pas se...
Les principes directeurs de la procédure pénale - publié le 14/04/2014
Cours - 9 pages - Procédure pénale
La procédure pénale a des principes beaucoup plus généraux qui ne sont pas énoncés dans le CPP mais qui peuvent être déduits. Il faut ajouter que la procédure pénale est bâtie sur un système procédural qui résulte d'un choix politique et juridique entre plusieurs systèmes concevables.
L'organisation judicaire et droit de la preuve
Cours - 5 pages - Procédure pénale
Les tribunaux sont organisés selon des règles simples : 1er principe : les différentes juridictions possèdent 1 compétence par domaine, selon les branches du droit : compétences séparée entre l'ordre judiciaire (droit privé) et l'ordre administratif (droit public). 2ème principe qui organise...
Les pouvoirs d'investigation du juge d'instruction - publié le 11/04/2014
Cours - 5 pages - Procédure pénale
On dit que le juge d'instruction a pour mission de découvrir la vérité : le juge d'instruction instruit à charge et à décharge. Cela suppose que les juges disposent de certains pouvoirs d'investigations. Le juge d'instruction peut accomplir tous les actes qu'il juge utile à la manifestation de la...
Code d'instruction criminelle: la détention provisoire
Cours - 4 pages - Procédure pénale
Le code d'instruction criminelle prévoyait qu'en matière criminelle, la détention préventive était de principe et d'une durée illimitée. En 1970, elle est devenue la détention provisoire. Depuis 1808, elle n'a cessé de décliner pour limiter son domaine et ses effets et pour modifier la...
Les juridictions répressives
Cours - 16 pages - Procédure pénale
Elle a été instituée par la loi du 15 juin 2000, cour d'assise du 2nd degré est toujours désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsqu'un appel est formé. 9 jurés au lieu de 6 en première instance. Conçu pour laisser une 2nde chance à l'accusé qui se vérifie dans le fait...
Les sources internationales de la procédure pénale
Cours - 10 pages - Procédure pénale
La matière pénale repose sur le principe de la légalité. Mais ce principe signifie deux choses, la matière pénale repose sur des textes et le principe de légalité signifie aussi que la source essentielle de la procédure pénale est la loi mais ce n'est pas la seule source de la procédure pénale....
