Le rapport Léger

Résumé du document

Malgré les louanges de forme pouvant être faites, la remise de ce rapport suscita de vives réactions sur son fond. Les professionnels du droit n'ont pas hésité à montrer leurs avis et leurs contestations en descendant dans la rue. Le projet de réforme de la procédure pénale s'effectue donc dans un climat d'hostilité et de tensions. Toutefois, à l'heure actuelle l'avant-projet de réforme de la procédure pénale dévoilé le 2 mars 2010 est soumis à l'avis des praticiens qui doivent enrichir le projet par leurs remarques et propositions.

Il est nécessaire avant l'adoption définitive de ce projet de faire un point sur le contenu de l'avant projet de réforme du code de procédure pénale dans son état actuel (une partie du futur code n'est pas encore rédigée concernant la phase de jugement malgré les propositions du comité Léger). Il ne faut pas perdre de vue que ce n'est qu'un avant-projet qui est amené à être amélioré.

Quelles sont les mesures phares du rapport Léger retenues par l'avant-projet de réforme de la procédure pénale ?

Extraits

[...] Malgré les louanges de forme pouvant être faites, la remise de ce rapport suscita de vives réactions sur son fond. Les professionnels du droit n'ont pas hésité à montrer leurs avis et leurs contestations en descendant dans la rue. Le projet de réforme de la procédure pénale s'effectue donc dans un climat d'hostilité et de tensions. Toutefois, à l'heure actuelle l'Avant Projet de Réforme de la Procédure Pénale dévoilé le 2 mars 2010 est soumis à l'avis des praticiens qui doivent enrichir le projet par leurs remarques et propositions. [...]

[...] Pour revenir aux dispositions de l'avant-projet lui même, l'article 221-19 postule que le procureur de la République contrôle les mesures de garde à vue. Il visite les locaux chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an. Puis il remet au procureur général un rapport qui est ensuite transmis au garde des sceaux. Ces dispositions témoignent de la volonté des auteurs de l'avant-projet d'encadrer les mesures de garde à vue. Les nouveautés de la garde à vue. [...]

[...] Il exerce l'action pénale et requiert l'application de la loi. La politique d'action publique comprend, outre l'exercice de l'action pénale, la prévention judiciaire de la délinquance, la direction de la police judiciaire et la prise en compte des intérêts de la société au cours des procédures judiciaires, y compris civiles et commerciales. L'avant-projet à certains égards ne fait que modifier la rédaction du code de procédure pénale sans pour autant modifier substantiellement les règles. Ainsi, il est mentionné que le procureur a tous les pouvoirs et prérogatives attachés à la qualité d'officier de police judiciaire (article 221-15), que dans le cadre de ses attributions il veille à la prévention des infractions à la loi pénale (article 221-17) et il assure l'exécution des décisions de justice (article 221-16). [...]

[...] Pour cette majorité, le juge est trop isolé et il ne fait que continuer des enquêtes initiées par le parquet d'où la volonté de le supprimer. Quant à la minorité prenant part au rapport Léger, elle admet que le juge d'instruction constitue une garantie prépondérante pour ces enquêtes dites très sensibles et difficiles, cette minorité admet aussi que de vouloir trop réformer concrètement la procédure pénale, cela va constituer une insécurité juridique Nicolas Sarkozy avait lors de sa campagne électorale souhaiter seulement sortir de l'isolement le juge d'instruction pour le faire travailler en équipe mais son rôle était bien trop régulièrement contesté, certains estimaient que le juge d'instruction ne pouvait assumer sa double casquette d'enquêteur et d'arbitre. [...]

[...] Il dirige ainsi depuis 1959 ses enquêtes en toute indépendance. L'Allemagne et l'Italie ont supprimé leurs juges d'instruction respectivement depuis 1975 et 1989. L'Espagne et la Belgique sont les seuls pays à avoir conservé ce magistrat, mais des projets visent à le supprimer. La procédure pénale est donc une matière qui suscite en ce moment des projets de réforme dans de nombreux pays européens en raison de son importance. La volonté française de réformer le Code de Procédure Pénale ne date pas d'hier. [...]