La procédure pénale applicable aux majeurs protégés (loi du 5 mars 2007)

Résumé du document

Par procédure pénale, il faut entendre toutes les règles et les formalités qui sont nécessaires dans le déroulement d'un procès pénal.
Par conséquent, il y a deux voies possibles :
- celle de la personne qui intente une action en justice parce qu'un droit inhérent à sa personne a été violé : il s'agit ici de la victime
- celle de la personne qui subit un procès à la suite de la plainte de la victime : il s'agit ici du prévenu ou de l'accusé.

Quid du majeur protégé ? Depuis le droit romain jusqu'au Code civil de 1804, le législateur les qualifiera joliment « d'incapables anormaux » parmi lesquels il classera les aliénés et les prodigues. La justice les frappait d'incapacité de jouissance totale (= sorte de mort civile) et elle les dépossédait de tous leurs biens en ouvrant leur succession, les contraignant à vivre ainsi d'aumônes et finissant pour les malades mentaux les plus dangereux pour la société à être internés.

Quand ces incapables commettaient des infractions, ils encourraient :
- soit la justice de Dieu (via l'Inquisition) qui les déclarait possédés par le démon en les jugeant d'une manière très expéditive et en les exterminant sur le bûcher aux côtés des sorcières et des sodomites ;
- soit la justice des hommes qui les soumettait aux mêmes règles que n'importe quel accusé, et compte tenu de leur personnalité tourmentée, leur culpabilité ne faisait guère de doute, finissant sur les galères (jusqu'en 1748) ou dans les bagnes (métropolitains puis coloniaux – Cayenne ou Nouvelle-Calédonie).

Extraits

[...] Elle suppose que l'intéressé ait déjà reconnu les faits qui lui sont reprochés, au cours de l'interrogatoire de garde à vue. Cette procédure consiste, pour le procureur de la République, à proposer une peine à l'intéressé (pour la peine de prison, elle ne peut pas excéder la moitié de la peine initiale et ne pas dépasser un an d'emprisonnement avec ou sans sursis ; quant à l'amende, il n'y a pas de montant minimal), laquelle, s'il accepte la proposition, devra être soumise à l'homologation du président du TGI. [...]

[...] De nouveaux droits reconnus au mandataire judiciaire : vers une présence renforcée En cas de détention provisoire, le tuteur ou le curateur bénéficiera automatiquement d'un permis de visite un droit de visite en prison. N.B : ce permis de visite peut être refusé ou retiré si le mandataire est coauteur ou victime de son protégé. L'intérêt de ce permis de visite est d'éviter l'isolement total du majeur protégé et de le voir plonger dans l'univers carcéral. Ainsi, le mandataire judiciaire a pour obligation de rendre visite à son protégé pour le rassurer et de continuer à dialoguer avec lui afin de connaître son état d'esprit, ses éventuelles difficultés et inquiétudes. [...]

[...] Le législateur n'a pas prévu le cas. Ce choix est laissé à la libre appréciation du juge des tutelles. On peut supposer que ce choix se fera soit parmi un autre mandataire judiciaire de l'association tutélaire précédemment désignée, soit parmi une liste de mandataires judiciaires dressées par le magistrat et sélectionnés selon leur capacité à pouvoir mener à bien une telle mission temporaire. Avantage et inconvénient : cette mesure de l'article 706-115 CPP permet d'éviter que le protégé ne se retrouve sans tuteur ou curateur. [...]

[...] Ainsi, afin d'éviter que le majeur protégé ne soit pas assisté (ce qui pourrait lui être fort préjudiciable), le législateur a prévu à l'article 706-116 CPP, l'obligation de nommer un avocat afin de défendre au mieux les intérêts du majeur protégé devant la juridiction pénale. En pratique, c'est le procureur de la République ou le juge d'instruction qui saisira le bâtonnier de l'ordre des avocats pour lui signaler la situation de non-assistance judiciaire du majeur protégé. De là, le bâtonnier désignera l'un de ses confrères pour assurer la défense du protégé. En fait, il s'agit d'une sorte de commission d'office ; et les frais de l'avocat restent à la charge du majeur protégé sauf s'il peut bénéficier d'une aide juridictionnelle totale ou partielle. [...]

[...] Bibliographie - BART (Jean), Histoire du droit privé, 2e éd., Paris, Montchrestien - BUISSON (Jacques) et GUINCHARD (Serge), Procédure pénale, 5e éd., Paris, Litec - Code de procédure pénale, Paris, Dalloz - Code pénal, Paris, Dalloz - CORNU (Gérard), Vocabulaire juridique, Paris, PUF - DELFOSSE (Alain), BAILLON-WIRTZ (Nathalie), La réforme du droit des majeurs protégés : la loi 2007-308 du 5 mars 2007, Paris, Litec - JEAN (Jacqueline) et JEAN (Agnès), Mieux comprendre la tutelle et la curatelle (avec les modifications de la loi du 5 mars 2007), 2e éd., Paris, Vuibert - LEVY (Jean-Philippe) et CASTALDO (André), Histoire du droit civil, 1re éd., Paris, Dalloz - RENAULT-BRAHINSKY (Corinne), Procédure pénale, 10e éd., Paris, Gualino, 2009. [...]