Place et rôle de l’article préliminaire du comité de protection des personnes (CPP)

Résumé du document

L'article préliminaire a été inséré dans le comité de protection des personnes (CPP) par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. Ce texte reprend les grands principes issus de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et qui doivent garantir au justiciable le droit à un procès équitable. La place de ce texte en tête du CPP est destinée à appuyer de façon symbolique l'intérêt porté par le droit français à ces grands principes.

Le législateur fixe les objectifs généraux de la procédure pénale qui doit être équitable et contradictoire et qui doit préserver l'équilibre des droits des parties. Le terme équitable évoque le principe dégagé par la Convention européenne des droits de l'homme et la Cour européenne des droits de l'homme, le principe du procès équitable.

Extraits

[...] La partie civile et le ministère public présentent leurs observations et réquisitions entre 1 h et 2 h 30 du matin. L'avocat de la défense commence sa plaidoirie vers 5 h du matin. A 8 le verdict tombe. L'individu se pourvoit en cassation. Il saisit la CEDH et cette dernière va condamner la France. Pbm : 2 points. Celui du respect des droits de la défense : la question est de savoir si le fait qu'un avocat devant plaider à une heure tardive garantit-il les droits de la défense ? [...]

[...] Par ailleurs, la cour de cassation estime que la peine est justifiée. Donc le principe du contradictoire est respecté. La cour de cassation a donc requalifié les faits en délit (comme les juges du fond) L'article préliminaire réaffirme que toute personne prévenue a le droit d'être défendue. ARRET Cass. Crim mars 2001 Le prévenu invoque une excuse et ne comparait pas mais il donne mandat à un avocat pour le représenter. La juridiction d'appel estime que l'excuse produite n'est pas sérieuse. [...]

[...] Pbm : le respect du principe du contradictoire. Selon la CA, c'est ce principe du contradictoire qui l'a obligé à écarter des débats les 2 pièces communiquées car la communication des pièces n'a pas été effectuée dans un temps permettant aux parties d'en prendre connaissance. Selon le prévenu, le respect du principe du contradictoire n'impliquait pas une telle mesure. En effet, l'art. préliminaire qui pose ce principe du contradictoire n'exige pas de délai particulier. Le prévenu relève que les pièces pouvaient tout à fait être débattues contradictoirement au cours de l'audience et le prévenu ajoute que la cour d'appel ne pouvait pas écarter les pièces et qu'elle pouvait renvoyer l'affaire à une date ultérieure pour permettre à la partie adverse d'en prendre connaissance. [...]

[...] Le JLD va ensuite rendre son délibéré, il prolonge la détention provisoire. Le mis en examen saisit alors la chambre de l'instruction. La chambre va refuser de prononcer la nullité de la prolongation de la détention provisoire. Pbm : la présence du ministère public dans le cabinet du JLD après le débat contradictoire et avant le délibéré est-elle de nature à entraîner une atteinte au principe du contradictoire ? La cour de cassation affirme que la simple présence d'un membre du ministère public dans le cabinet du juge n'entraîne pas automatiquement une atteinte au principe du contradictoire. [...]

[...] : la procédure pénale doit respecter le principe de l'égalité des armes. Cela signifie que chaque partie doit avoir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la place pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire. Autrement dit, aucune des parties ne doit avoir plus de droits que l'autre. Pour illustrer ce principe de l'égalité des armes : ARRET 31 mars 1998 CEDH Faits : dans un litige, des justiciables français ont formé un pourvoi en cassation qui a été rejeté par la cour. [...]