Extrait des débats parlementaires (concernant la loi du 9 mars 2004) relatif à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Résumé du document

"Je ne suis pas contre les innovations en procédure pénale, comme j'ai eu l'occasion de le prouver, mais, ici, la confusion règne" déclarait Robert Badinter lors des débats au Sénat, concernant la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Cette procédure décrite dans la loi du 9 mars 2004, aussi appelée loi Perben II, a fait l'objet de nombreux débats, plus ou moins vifs lors des deux lectures dans chacune des deux chambres.
Cette loi entre dans la tendance de faire évoluer la procédure pénale, suite à la loi du 23 juin 1999 qui créait la procédure de composition pénale. Cette dernière consiste en une proposition faite par le procureur de la République à une personne qui reconnait avoir commis un délit, sous un certain nombre de conditions, éteignant par son exécution l'action publique.
La loi du 9 mars 2004, créant la CRPC, a pour objectif d'organiser un traitement plus rapide pour un nombre important de délits et ainsi permettre de désengorger les tribunaux. Elle vise particulièrement les délits concernant les conduites en état alcoolique, les conduites sans permis, mais aussi les délits de violences urbaines.

Extraits

[...] Elle s'en suit de conditions bien particulières qui ont été discutées à plusieurs reprises lors des débats au parlement. Ainsi une commission mixte paritaire a été mise en place pour régler certains points tels que le montant maximum de l'amende encourue, l'obligation de la présence d'un avocat pour la personne poursuivie, ou encore du caractère public de l'audience d'homologation. Lors de ces débats, Robert Badinter s'est montré plus que sceptique quant à l'utilisation de cette procédure. Robert Badinter est sénateur des Hauts-de- Seine, socialiste, il a débuté en tant qu'avocat. [...]

[...] Ainsi, les critiques formées à l'encontre de la procédure de la CRPC ont été fortes, la voix de Robert Badinter a été soutenue par certains avocats et quelques auteurs. Mais toutes ces craintes se sont rapidement étouffées par le développement de cette nouvelle procédure, très peu de tribunaux y sont encore réticents. De plus en plus d'auteurs d'infraction sont condamnés par la procédure de la CRPC, et on y voit de plus en plus d'emprisonnements prononcés. La peine prononcée et acceptée est mieux comprise par l'auteur des faits, ce qui traduit d'ailleurs un glissement de la justice vers plus d'individualisation et de consensualisme (Pradel). [...]

[...] La personne innocente mais qui craint de ne pas démontrer son innocente devant une juridiction de jugement va être tentée d'accepter cette procédure. Badinter disait lors de la séance du 23 juin 2005, lors de la comparution devant le procureur de la République, on donnera le choix au prévenu : si vous n'acceptez pas, ce sera le tribunal qui décidera ; en revanche, si vous acceptez, la peine sera moins lourde que celle qui est communément appliquée. Dès lors, l'avocat sera réduit à la fonction de suppliant En refusant, il y a une part de risque que la peine s'accrut. [...]

[...] Il est le président actuel de la Cour de conciliation et d'arbitrage de l'OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe). L'extrait des débats devant le Sénat, de la seconde lecture le 20 janvier 2004, montre sa forte inquiétude concernant la CRPC. Il n'a pas été le seul de cet avis, beaucoup ont été contre cette nouvelle procédure et le sont encore. Toutefois, son succès est évident puisque ce sont à peine une vingtaine de tribunaux sur 175 qui la boudent encore (Pradel, Manuel de Procédure Pénale). [...]

[...] Toutes les infractions peuvent faire l'objet d'une reconnaissance préalable de culpabilité et pas seulement certains délits. La personne poursuivie peut reconnaitre sa culpabilité à tous les stades de la procédure, et plus elle attend, plus sa remise de peine sera faible. Aux États-Unis, l'accusation et la défense se mettent d'accord sur une réduction des charges (l'accusé peut obtenir une révision de l'inculpation ou l'engagement de recommandations spéciales au juge) en échange d'un aveu de culpabilité. Suite à celui-ci on en tire les conséquences c'est-à-dire qu'en choisissant d'avouer, il ne reste alors plus qu'à décider la peine qui s'impose, et la réparation pour la victime. [...]