Débats au Sénat à propos de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), le 20 janvier 2004 - extrait d'un discours de Robert Badinter

Résumé du document

« Je ne suis pas contre les innovations en procédure pénale, comme j'ai eu l'occasion de le prouver, mais ici la confusion règne » déclarait Robert Badinter lors des débats au Sénat à propos de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). « Elle a sans doute constitué la principale innovation de la loi du 9 mars 2004 » rappelle également le rapport du sénat relatif à l'application à la CRPC.
Avant toute chose il est essentiel de définir la CRPC. Cette mesure donne la possibilité au procureur de la République de proposer une peine à une personne qui a reconnu être coupable d'un délit. Si la peine est acceptée par le prévenu, le président du tribunal peut l'homologuer la rendant ainsi immédiatement applicable. En cas de refus, une information sera ouverte par le procureur. Une CRPC peut soit être proposée par le procureur lors d'un déferrement ou d'une convocation, soit être demandée par le prévenu.

La CRPC, bien que souhaitée par une large part de la profession judiciaire, a été beaucoup critiquée lors de sa présentation dans sa forme actuelle pour de nombreuses raisons. La méconnaissance de la présomption d'innocence, la toute-puissance du procureur de la République, le rôle réduit des avocats sont ainsi les reproches les plus forts et les plus fréquents adressés à la CRPC. Son succès, depuis sa mise en vigueur, est cependant incontestable. Une grande majorité de tribunaux appliquent une telle procédure qui est fréquemment utilisée dans le cadre de délits mineurs notamment.
Avant tout commentaire de cet extrait des débats devant le Sénat, il est important de rappeler que son auteur est Robert Badinter, ancien avocat pénaliste, garde des Sceaux sous le premier gouvernement de Pierre Mauroy, président du Conseil Constitutionnel de 1995 à 2004, actuellement sénateur des Hauts-de-Seine et président de l'organisation et la sécurité en Europe, connaît parfaitement la procédure pénale. Il a notamment concrétisé la promesse présidentielle de François Mitterrand d'abolir la peine de mort. L'ancien garde des Sceaux est très critique à l'égard de la CRPC.
Quelles sont les raisons de ses reproches ? Paraissent-ils tous justifiés ?

Extraits

[...] Ce n'est pas le cas pour la CRPC, la victime est lésée puisqu'elle ne participe pas ou très peu à la décision selon Robert Badinter. En effet, la peine est fixée avant l'audience par le procureur. Nous pouvons alors nous demander quelle place est accordée, dans un tel contexte, à la dignité de la victime. →C'est une carence réelle que Robert Badinter dénonce ici. Quelle légitimité donner à une procédure pénale si la victime n'y participe que peu ou pas ? Aux États-Unis, la peine n'est pas fixée à la suite de la reconnaissance de la culpabilité par le prévenu. [...]

[...] →L'absence totale de négociation, souligne encore une fois la toute- puissance du procureur de la République, qui n'aura aucun mal, en cas de refus du prévenu, à prouver lors de l'audience que celui-ci était coupable puisqu'une procédure de CRPC a été engagée. principal objectif étant de désengorger les tribunaux, Robert Badinter pointe également le danger d'un accord entre le parquet et le siège, pour favoriser un taux élevé d'homologations. L'absence de débats sur la peine paraît regrettable. II) La présomption d'innocence, l'égalité des chances et la réalité judiciaire bafouées La CRPC bafoue de façon importante la présomption d'innocence et l'égalité des chances. [...]

[...] L'absence d'audience publique et le rôle diminué du juge du siège. Comme il a été dit précédemment le juge du siège, voit son rôle clairement diminué, à l'inverse du procureur, lors d'une CRPC. Son rôle est en effet réduit à homologuer ou pas la peine proposée par le procureur et acceptée par le prévenu. De ce point de vue, la CRPC contrairement au plaider coupable à l'américaine, qui laisse au juge une marge de manœuvre importante de l'audience pour décider de à peine et de la réparation qui doit être allouée à a victime. [...]

[...] Débats au Sénat à propos de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), le 20 janvier 2004 Je ne suis pas contre les innovations en procédure pénale, comme j'ai eu l'occasion de le prouver, mais ici la confusion règne déclarait Robert Badinter lors des débats au Sénat à propos de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Elle a sans doute constitué la principale innovation de la loi du 9 mars 2004 rappelle également le rapport du sénat relatif à l'application à la CRPC. [...]

[...] Le procureur n'aura aucun mal à prouver la culpabilité du prévenu lors de l'audience. De ce point de vue la présomption d'innocence apparaît clairement bafouée. La chambre criminelle de la Cour de Cassation en 2008 a pourtant réfuté cet argument. La CRPC, une véritable convention léonine Par le terme convention léonine utilisé par l'ancien garde des Sceaux, il faut entendre une convention dans laquelle les charges sont supportées par une seule des deux parties alors que l'autre en tire tous les avantages. tel terme est applicable à la CRPC selon R. [...]