Commentaire chambre criminelle 16 juillet 1997

Thèmes abordés

Commentaire, chambre criminelle, 16 juillet 1997, motivation, mesure exceptionnelle

Résumé du document

Selon l'article 137 du code de procédure pénale, le mis en examen, présumé innocent, doit demeurer libre, sauf si certaines raisons justifient sont placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire. La détention provisoire n'est pas le principe, elle est l'exception. C'est ce que vient confirmer la cour de cassation avec cet arrêt de la chambre criminelle daté du 16 juillet 1997.

Extraits

[...] II) Une circulaire strictement appliquée par l'inspecteur d'académie : L'importance du critère matériel : Le sentiment du destinataire de l'acte : L'inspecteur d'académie s'est estimé lié par les principes d'évaluation posés par la circulaire. Cela fait que c'est le destinataire de l'acte qui en devient juridiquement l'auteur. S'il procède comme à la manière de la circulaire, il se comporte comme une personne liée. La circulaire devient impérative et les circulaires impératives sont décisoires. Elles sont donc invocables et opposables. Le caractère invocable signifie que l'administré peut se prévaloir de la circulaire devant le juge. Le caractère opposable signifie que l'administration peut opposer une circulaire à l'administré. [...]

[...] La circulaire à pour but d'interpréter, de commenter, d'expliquer au service administratif le droit existant. Ainsi sans édicter aucune condition nouvelle à l'octroi des bourses la circulaire n'a donc pas d'effet normatif. Le ministre entendait définir des orientations générales en vue de diriger l'action des services académiques Les conséquences juridiques du caractère non décisoire de la circulaire : La circulaire ne peut pas être soumise dans un régime contentieux. Ce sont des actes unilatéraux qui sont édicté par les chefs de service dans le cadre des missions de service public. [...]

[...] M et Mme X demande au juge administratif d'annuler la décision de l'inspecteur d'académie qui a retiré la bourse d'enseignant du second degré dont bénéficiait leur fils. Egalement la décision du ministre de l'éducation nationale rejetant leur recours hiérarchique. La décision du Tribunal Administratif de Renne annule la décision de l'inspecteur d'académie et celle du refus du recours hiérarchique du ministre de l'éducation nationale. La Cour d'Appel de Nantes confirme la décision du Tribunal Administratif. Le ministre de l'éducation national porte un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat. [...]

[...] Elles n'apportaient aucune règle nouvelle aux mesures législatives ou règlementaires, elles se contentaient d'interpréter ou de commenter. Les circulaires règlementaires ajoutaient des normes juridiques nouvelles. Les administrés peuvent s'en prévaloir et les attaquer par le biais d'un recours contentieux. Les motifs permettant d'annuler une circulaire était le fait de fixer une règle nouvelle, donner une interprétation erroné des dispositions législatives qu'elle était censé expliquer. Ici l'arrêt Epoux Haguet nous confirme que la circulaire n'ajoutait aucune condition nouvelle à l'octroi des bourses. [...]

[...] Le ministre de l'éducation nationale donne des instructions et des explications à ses subordonnés sur la conduite à tenir pour les bourses de l'enseignement supérieur. Cela sert à donner un cadre d'action stable et sécurisé. mais des instructions précises : Même si la circulaire n'est pas impérative, elle fixe un procédé d'action assez précis. Même si le ministre ne fait qu'inviter, cette invitation est tellement précise qu'il ordonne en vérité. La circulaire prévoit que les ressources à prendre en compte sont celles qui figurent sur l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu. [...]