Article préliminaire du Code de Procédure Pénale

Résumé du document

Les principes directeurs du procès constituent des normes essentielles susceptibles de clarifier le sens général d'une règle technique et d'en diriger voire d'en corriger l'application, ce qui leur confère une importance considérable. A la différence du nouveau Code de procédure civile, le Code de procédure pénale ne formulait pas clairement les principes directeurs de la procédure. Certains trouvaient leur fondement dans divers textes comme la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales mais pour l'essentiel, c'est la jurisprudence qui les avait progressivement dégagés en précisant leur domaine et leur portée. Les principes directeurs gagnaient ainsi en souplesse mais ils manquaient de clarté et de précision.
L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme a incontestablement donné aux principes directeurs de la matière pénale une plus grande lisibilité mais surtout une dimension et une vigueur nouvelles, suscitant régulièrement les évolutions de la jurisprudence et du législateur français. Cette appropriation des principes directeurs du procès pénal par le droit européen a parfois paru révéler un certain attentisme de la procédure pénale interne.
C'est dans ce contexte qu'est intervenue l'insertion au début du Code de procédure pénale d'un article préliminaire par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. Son inspiration de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme est certaine, que ce soit sur la forme ou sur le fond. Il formule de manière similaire à l'article 6 de grands principes affirmés par le Droit européen comme le droit au procès équitable, le principe du contradictoire, la séparation des autorités de poursuite et de jugement, le droit à la défense, le droit à être jugé dans un délai raisonnable… Les dispositions de l'article préliminaire s'inspirent également des principes dégagés par le Conseil constitutionnel notamment sur l'égalité entre les parties, la non-discrimination entre les personnes poursuivies et le respect des droits de la défense.

Extraits

[...] Cela est particulièrement vrai dans les cas où l'article préliminaire affiche une originalité par rapport à d'autres textes fondamentaux. Ainsi, l'article préliminaire II dispose que l'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale Cette reconnaissance solennelle des droits des victimes d'infraction ne trouve pas d'équivalent en Droit européen et si le législateur contemporain s'efforce d'améliorer sans cesse les droits des victimes, les règles protectrices des victimes ne sont prévues par le Code de procédure pénale que de manière éparse et ponctuelle. [...]

[...] Sur ce point, l'article préliminaire se différencie nettement avec la Convention européenne des droits de l'homme ou la jurisprudence constitutionnelle. Par ailleurs, l'article préliminaire I alinéa 2 dispose que la procédure pénale doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement Cela ressemble quelque peu au principe d'impartialité objective, ou fonctionnelle, établi par la CEDH le 1er octobre 1982 dans l'arrêt Piersack contre Belgique Mais la formulation retenue par l'article préliminaire est plus restreinte car elle ne vise que la séparation des autorités de poursuite et de jugement, passant donc sous silence celle de la poursuite de l'instruction et celle de l'instruction et du jugement. [...]

[...] En plus de la formulation de ces principes, l'article préliminaire indique les grandes lignes du procès pénal, voire sa philosophie. Le contenu de l'article préliminaire peut ainsi être mesuré au regard de sa lettre et de son esprit La lettre de l'article préliminaire L'article préliminaire révèle plus qu'il ne crée les principes directeurs du procès pénal. Cependant, son contenu matériel se différencie sous certains aspects des modèles dont il est inspiré. Les principes directeurs du procès pénal contemporain ont été dégagés progressivement par la jurisprudence interne (essentiellement constitutionnelle) et européenne (sur la base de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme). [...]

[...] Cette portée symbolique de l'article préliminaire est déjà normative mais plus profondément, ce texte semble receler une autorité plus importante concrétisée dans une véritable et effective portée normative La portée normative de l'article préliminaire L'article préliminaire n'a pas simplement une portée symbolique. Il est intégré dans le Code de procédure pénale, ce qui signifie qu'il a également une portée normative. Il s'agit d'une norme à valeur législative. Reste à déterminer si cette portée normative présente une spécificité. Il est possible de considérer que l'article préliminaire représente davantage qu'une simple référence et qu'il est à même de fonder de nouvelles solutions, voire de justifier la sanction d'une violation des droits qu'il reconnaît. [...]

[...] L'article 2 du protocole 7 de la Convention prévoit que toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation L'article préliminaire dispose quant à lui que toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction La formule utilisée par l'article préliminaire semble plus large que celle du droit européen puisqu'elle ne se limite pas aux personnes condamnées pénalement, ce qui peut inclure par exemple la question de la condamnation civile prononcée par une juridiction pénale. Malgré la proximité évidente de l'article préliminaire avec ses sources d'inspiration, il est possible de déceler entre eux des différences potentiellement intéressantes. Au-delà de la lettre de l'article préliminaire, c'est son esprit qui plus encore, permet de déterminer son contenu. L'esprit de l'article préliminaire En énonçant les grands principes directeurs du procès pénal, l'article préliminaire du Code de procédure pénale leur confère une certaine solennité. [...]