Article 11 alinéa 3 du Code de procédure pénale : les fenêtres d'instruction et la prévention des atteintes à la présomption d'innocence

Résumé du document

« Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. » C'est le principe même de la présomption d'innocence édicté dans l'article préliminaire du Code de procédure pénale. Plusieurs textes consacrent ce fondement. C'est tout d'abord dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qu'est édicté ce principe.
L'article 11 du Code de procédure pénal, consacré au secret, tente de renforcer le principe même de la présomption d'innocence. Cet article, en son alinéa premier, dispose que « la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète ». Ainsi, nul n'a le droit de divulguer des informations au cours d'une procédure, et ce pour préserver le droit à la présomption d'innocence de la personne inculpée. Toutefois le Législateur s'est aperçu que ce secret n'existait pas en pratique.

Afin de limiter les atteintes au principe du secret de la procédure d'instruction, et donc au principe de la présomption d'innocence, la loi du 15 juin 2000 a ajouté un troisième alinéa à l'article 11. Cet alinéa instaure les fenêtres d'instructions qui sont une prévention des atteintes à la présomption d'innocence.
L'enjeu ce cet alinéa est de taille. En effet, il donne le droit de rendre publiques certaines informations qui ne pouvaient l'être auparavant. Cependant il faut protéger la présomption d'innocence. Il a donc fallu trouver un équilibre entre la protection des droits de la défense et la protection de l'Ordre public. Il faut alors comprendre comment cet équilibre se manifeste.

Extraits

[...] Le procureur peut donc communiquer des informations, mais dans le seul but de restaurer la vérité et donc de tenter de réinstaurer le principe de la présomption d'innocence. Le Législateur a également confié cette possibilité au procureur de la République dans le but de mettre fin à un trouble à l'ordre public Cela concerne les affaires les plus graves. Pour rassurer les citoyens, pour limiter leur crainte, le procureur peut également informer la population. En effet, le trouble causé par certaines affaires est tellement important qu'il faut publier des éléments de l'enquête. [...]

[...] Il est même possible de la trouver dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ce qui montre le caractère fondamental de la présomption d'innocence. Elle permet à tout homme de ne pas être jugé de façon arbitraire lors de son procès. C'est l'article préliminaire du Code de procédure pénale et l'article 137 du même code qui définissent cette présomption en droit français. Il peut néanmoins y avoir des atteintes à ce principe, notamment par la diffusion d'information au cours du procès pénal. L'article 11 du Code de procédure pénal, consacré au secret, tente de renforcer le principe même de la présomption d'innocence. [...]

[...] Elles ne doivent en aucun cas porter atteinte à la partie mise en cause. Autrement cela nuirait au principe même de la présomption d'innocence. Les éléments diffusés ne doivent donc pas comporter d'appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre l'individu mis en cause dans un procès. Il faut nuancer l'apport de cet alinéa 3 de l'article 11 du Code de procédure pénale. Il protège effectivement la présomption d'innocence en limitant la propagation d'informations erronées. Toutefois, comme le précise Detraz, la presse peut publier ce qu'elle veut. [...]

[...] Afin de limiter les atteintes au principe du secret de la procédure d'instruction, et donc au principe de la présomption d'innocence, la loi du 15 juin 2000 a ajouté un troisième alinéa à l'article 11. Cet alinéa instaure les fenêtres d'instructions qui sont une prévention des atteintes à la présomption d'innocence. L'enjeu de cet alinéa est de taille. En effet, il donne le droit de rendre publiques certaines informations qui ne pouvaient l'être auparavant. Cependant, il faut protéger la présomption d'innocence. [...]

[...] Or, de par le principe de la présomption d'innocence, tout individu est présumé innocent tant qu'aucun jugement n'est prononcé. La divulgation d'informations secrètes portait donc atteinte au principe fondamental de la présomption d'innocence. Il a donc fallu rétablir la vérité afin de préserver les droits fondamentaux de la défense et c'est en ouvrant la possibilité de diffuser des informations tirées de la procédure. L'alinéa 3 de l'article 11 permet donc de rendre publics des éléments de la procédure en cours. Toutefois, il faut préciser que cette faculté n'est pas consentie à tout le monde. [...]