Commentaire chambre criminelle 16 juillet 1997
Commentaire de texte - 4 pages - Procédure pénale
Selon l'article 137 du code de procédure pénale, le mis en examen, présumé innocent, doit demeurer libre, sauf si certaines raisons justifient sont placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire. La détention provisoire n'est pas le principe, elle est l'exception....
Commentaire de texte de Félix Rome - Le juge d'instruction
Commentaire de texte - 4 pages - Procédure pénale
Le juge d'instruction Marc Trevidic explique que « le juge d'instruction gêne et c'est pour cela que la réforme vise à supprimer cette fonction ». C'est également la vision de Félix Rome, auteur de doctrine juridique. Dans l'édito « disparition programmée du petit pois le...
Le rapport Léger
Commentaire de texte - 9 pages - Procédure pénale
Malgré les louanges de forme pouvant être faites, la remise de ce rapport suscita de vives réactions sur son fond. Les professionnels du droit n'ont pas hésité à montrer leurs avis et leurs contestations en descendant dans la rue. Le projet de réforme de la procédure pénale s'effectue donc dans...
Place et rôle de l'article préliminaire du comité de protection des personnes (CPP)
Commentaire de texte - 5 pages - Procédure pénale
L'article préliminaire a été inséré dans le comité de protection des personnes (CPP) par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. Ce texte reprend les grands principes issus de la Convention européenne des droits de l'homme...
La procédure pénale applicable aux majeurs protégés (loi du 5 mars 2007)
Commentaire de texte - 11 pages - Procédure pénale
Par procédure pénale, il faut entendre toutes les règles et les formalités qui sont nécessaires dans le déroulement d'un procès pénal. Par conséquent, il y a deux voies possibles : - celle de la personne qui intente une action en justice parce qu'un droit inhérent à sa personne a été violé : il...
Les mesures proposées dans le cadre des alternatives aux poursuites
Commentaire de texte - 7 pages - Procédure pénale
Acteur principal, avec la Police Judiciaire, de la phase d'enquête de la procédure pénale, le ministère public est le détenteur d'une prérogative fondamentale. Prérogative résidant dans la possibilité qui lui est offerte d'apprécier l'opportunité ou au contraire l'inopportunité du déclenchement...
Article 11 alinéa 3 du Code de procédure pénale : les fenêtres d'instruction et la prévention des atteintes à la présomption d'innocence
Commentaire de texte - 3 pages - Procédure pénale
« Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. » C'est le principe même de la présomption d'innocence édicté dans l'article préliminaire du Code de procédure pénale. Plusieurs textes consacrent ce fondement. C'est tout d'abord dans...
Extrait des débats parlementaires (concernant la loi du 9 mars 2004) relatif à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Commentaire de texte - 4 pages - Procédure pénale
"Je ne suis pas contre les innovations en procédure pénale, comme j'ai eu l'occasion de le prouver, mais, ici, la confusion règne" déclarait Robert Badinter lors des débats au Sénat, concernant la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Cette procédure décrite dans la loi...
Débats au Sénat à propos de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), le 20 janvier 2004 - extrait d'un discours de Robert Badinter
Commentaire de texte - 5 pages - Procédure pénale
« Je ne suis pas contre les innovations en procédure pénale, comme j'ai eu l'occasion de le prouver, mais ici la confusion règne » déclarait Robert Badinter lors des débats au Sénat à propos de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). « Elle a sans doute constitué la...
L'article 85 nouveau du Code de procédure pénale - la constitution de partie civile en droit pénal
Commentaire de texte - 4 pages - Procédure pénale
L'article 85 nouveau du Code de procédure pénale, relatif à l'action civile, n'a pas subi de modification en son premier alinéa qui est encore rédigé comme suit : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge...
Article préliminaire du Code de Procédure Pénale
Commentaire de texte - 5 pages - Procédure pénale
Les principes directeurs du procès constituent des normes essentielles susceptibles de clarifier le sens général d'une règle technique et d'en diriger voire d'en corriger l'application, ce qui leur confère une importance considérable. A la différence du nouveau Code de procédure civile, le Code...
