Plan détaillé de l’arrêt de la chambre criminelle du 28 octobre 2009

Thèmes abordés

Droit, arrêt de la chambre criminelle, « invention jurisprudentielle », imprévisibilité est un corolaire de l'irrésistibilité, insurmontabilité, concomitance de la défaillance physique, commission de l'infraction

Résumé du document

La chambre criminelle rend sa décision en rappelant que seul un événement imprévisible (A) et insurmontable (B) est constitutif d'un cas de force majeure


Un événement imprévisible :

- C'est une exigence non prévue par le texte
- C'est une exigence prétorienne créée par les juges suivant le modèle de la force majeure en droit civil, ce qui est constitutif de la violation du principe d'interprétation stricte de la loi pénale
- Critiques d'une partie de la doctrine, notamment le professeur André Vitu qui parle d' « invention jurisprudentielle »
- Une exigence justifiable, saluée par une partie de la doctrine. Thèse selon laquelle l'imprévisibilité est un corolaire de l'irrésistibilité car le prévenu ne peut pas invoquer que sa situation est sans issue s'il a pu prévoir l'événement et ainsi l'éviter

Extraits

[...] La nécessaire concomitance de la défaillance physique invoquée et la commission de l'infraction - Le conducteur s'est mis dans une situation qu'il aurait pu éviter - Il y a exclusion de l'état de santé défaillant car antérieur à la commission de l'infraction, ce qui exclut nécessairement l'imprévisibilité Cette nécessaire concomitance de la défaillance physique et de la commission de l'infraction implique une appréciation sévère, mais qui est en réalité justifiée B. [...]

[...] Plan détaillé de l'arrêt de la chambre criminelle du 28 octobre 2009 I. Le rappel des éléments constitutifs d'un cas de force majeure La chambre criminelle rend sa décision en rappelant que seul un événement imprévisible et insurmontable est constitutif d'un cas de force majeure A. Un événement imprévisible - C'est une exigence non prévue par le texte - C'est une exigence prétorienne créée par les juges suivant le modèle de la force majeure en droit civil, ce qui est constitutif de la violation du principe d'interprétation stricte de la loi pénale - Critiques d'une partie de la doctrine, notamment le professeur André Vitu qui parle d' invention jurisprudentielle - Une exigence justifiable, saluée par une partie de la doctrine. [...]

[...] Un événement insurmontable - Il y a une exigence d'une impossibilité absolue de se conformer à la loi pénale - En l'espèce, une insurmontabilité mitigée : le conducteur aurait pu éviter de commettre l'infraction en ne prenant pas le volant Il ne suffit pas de vérifier la réalité de la défaillance physique pour que la contrainte physique soit admise, cette défaillance qui doit présenter une imprévisibilité absolue et une irrésistibilité absolue obéit en outre à un mode d'appréciation spécifique II. Le mode d'appréciation de la contrainte invoquée Afin de constituer un cas de contrainte physique, la défaillance physique invoquée doit être concomitante à la commission de l'infraction cette appréciation bien que sévère en apparence, est justifiable A. [...]