21 févr. 2011
criminelle 9 mai 2001
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
L'instruction effectuée par le juge de l'instruction est contrôlée par la chambre de l'instruction notamment en ce qui concerne la mise en état du dossier. C'est sur ce point que la chambre criminelle a dû se prononcer dans un arrêt rendu le 9 mai 2001. Dans cet arrêt, M X mis en...
