Fiche d'arrêt - Cass. Soc. 7 novembre 2007

Thèmes abordés

Promesse d'embauche, contrat de travail, juridiction prud'homale

Résumé du document

Par une lettre du 24 novembre 2000, une société s'est engagée à embaucher une personne en précisant l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction. Cet engagement n'a pas été suivi d'exécution.
la personne a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que le non-respect de la promesse d'embauche s'analysait en un licenciement et obtenir des dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité de préavis

Extraits

[...] Problème de droit : La question de droit qui se pose est de savoir si la promesse d'embauche équivalait à un contrat de travail et si celui-ci n'était pas suivi d'un commencement d'exécution est ce que la salariée pouvait prétendre au paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés. Solution : Tout d'abord l'engagement de la société constituait une promesse ferme et définitive d'embauche que la salariée avait acceptée. Donc un contrat de travail avait été formé entre les parties. Par conséquent, le fait que le contrat de travail ait été rompu avant tout commencement d'exécution n'excluait pas que la salariée puisse prétendre au paiement d'une indemnité de préavis et des congés payés. [...]

[...] Fiche d'arrêt - Cass. Soc novembre 2007 Faits : Par une lettre du 24 novembre 2000, une société s'est engagée à embaucher une personne en précisant l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction. Cet engagement n'a pas été suivi d'exécution. Procédure : la personne a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que le non-respect de la promesse d'embauche s'analysait en un licenciement et obtenir des dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité de préavis. Prétentions de la Cour d'appel : la cour d'appel déboute la demanderesse au motif que la promesse d'embauche n'avait pas été suivie de la signature du contrat de travail et donc il n'y avait pas eu de rupture de contrat ouvrant droit au bénéfice d'une indemnité de préavis. [...]