L'enlèvement et la séquestration

Thèmes abordés

Enlèvement, séquestration, atteintes à la liberté individuelle, l'infraction de référence, réclusion criminelle

Résumé du document

Ces incriminations sanctionnent des atteintes portées à la liberté individuelle dans son sens strict : la liberté d'aller et venir. Elles ont changé à la fin du XXème siècle en raison de la multiplication nationale et internationale des prises d'otages qui s'est traduite par la multiplication de la jurisprudence et la production de nouvelles circonstances aggravantes liées à la prise d'otage et à la bande organisée.
Quelques affaires médiatiques ont mis en évidence que l'enlèvement et la séquestration sont souvent le prélude à des infractions plus graves.
L'art 224-1 comprend l'infraction de référence. Elle vise le fait sans ordre des autorités constituées ou hors des cas prévus par la loi d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne. Il est puni de 20 ans de réclusion criminelle.

Extraits

[...] Aujourd'hui, la sanction classique est de 20 ans. On a des peines complémentaires (224-9 et -10 : privation des droits civils, civiques et de la famille ; interdiction d'exercer une profession dans le cadre de laquelle l'infraction a été commise, interdiction de porter une arme, stage de responsabilité parentale, suivi socio-judiciaire). En dehors de l'hypothèse où la détention ou la séquestration a durée moins de 7j et sans violence, toute incrimination expose le condamné à une peine de sûreté obligatoire. [...]

[...] On exclue aussi la réduction lorsqu'il y a atteinte à l'intégrité physique ou à la vie ou lorsque la victime est mineure. Une condition est ajoutée en cas de prise d'otage pour obtenir l'exécution d'un ordre ou une condition. Il faut alors que la libération intervienne avant l'exécution de l'ordre ou de la condition. En cas de détention ou séquestration simple, la peine descend à 5 ans d'emprisonnement et 75 d'amende. En cas de crime aggravée pour cause de pluralité de victime ou de prise d'otage, la peine passe de 30 ans à 10 ans. [...]

[...] L'art 73 du Cpp permet à toute personne d'appréhender l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant afin de le conduire devant l'officier de police judiciaire tant que cela reste proportionné. L'autorité que les parents détiennent sur leur enfant de retenir l'enfant est licite. Le personnel du secteur hospitalier peut détenir des personnes à la suite d'une mesure d'hospitalisation d'office ou des personnes déclarées irresponsables pour cause de trouble mental. L'arrestation d'une personne peut être justifiée par l'état de nécessité (122-7 : empêcher une personne de mettre fin à ses jours). [...]

[...] La prise d'otage peut intervenir pour faciliter ou préparer une infraction ou assurer l'impunité du complice d'un crime ou d'un délit. On passe alors à 30 ans de réclusion. Le cas le plus courant est la prise d'otage pour faciliter la fuite. La prise d'otage peut aussi intervenir pour obtenir l'exécution d'un ordre ou une condition ou le versement d'une rançon. En cas de séquestration lors de conflit salarial, cela pose problème car on tombe sous le coup de l'aggravation. La minorité est une cause d'aggravation et particulièrement lorsque l'infraction est commise sur un mineur de 15 ans. [...]

[...] Le repentir On réduit la peine lorsque l'auteur ou le complice de l'infraction a averti l'autorité administrative ou judiciaire de sorte qu'il a permis de faire cesser l'infraction ou d'éviter qu'elle entraine mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier le cas échéant les autres auteurs ou complices. En cas de repenti, la peine est réduite de moitié ou ramenée à 20 ans en cas de perpétuité. Exemptions de peine Toute personne qui a tenté de commettre l'un des crimes d'enlèvement ou de séquestration à la condition qu'ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier le cas échéant les autres auteurs ou complices est exemptée. [...]