La détention provisoire, commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle, Cour de cassation, 16 juillet 1997

Thèmes abordés

détention provisoire, Code de procédure pénale, contrôle judiciaire, mandat de dépôt, auteur de multiples infractions

Résumé du document

« Nul ne peut être arbitrairement détenu ». C'est l'article 66 de la Constitution qui pose ce principe, en ajoutant que l'autorité judiciaire en est la garante. En outre d'autres textes viennent s'ajouter à celui-ci, toujours dans le but de veiller au respect de ce principe.
Ainsi de nos jours, toute mesure restrictive ou privative de liberté est fortement encadrée, c'est le cas par exemple de la détention provisoire dont les conditions sont fixées dans le Code de procédure pénale. Mais cet encadrement légal strict n'empêche pas la naissance de nombreux litiges, comme on peut le constater en étudiant cet arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 16 juillet 1997.
En l'espèce Armel Urcel, auteur de multiples infractions, s'est vu placé sous contrôle judiciaire par une ordonnance du juge d'instruction. De plus cette même ordonnance a décerné mandat de dépôt à son encontre. Ce n'est que peu après que le ministère public s'est chargé de faire appel de cette décision.

Extraits

[...] En effet cette affaire a largement montré les limites de la détention provisoire avec des vies qui ont été brisées par l'application de cette mesure privative de liberté pour des faits qui se sont révélés par la suite non avérés. On peut donc souligner que malgré des efforts indéniables du législateur dans le but d'améliorer les dispositions relatives à la mise en détention provisoire, cette mesure demeure assez fragile et dangereuse à manier (parce que privative de liberté) malgré un contrôle qui se veut strict. [...]

[...] La mise en détention comme unique moyen de parvenir à au moins une des conditions prévues à l'article 144 du CPP. Dans le cas d'espèce il s'agit d'un individu poursuivi pour s'être rendu coupable de multiples infractions telles que l'homicide involontaire, la mise en danger d'autrui, le délit de fuite et l'omission de porter secours. Au regard de la gravité de ces faits, du contexte dans lequel ils ont été commis et après avoir étudié les indices de culpabilité pesant contre le mis en examen, la chambre d'accusation a conclu que la mise en détention s'imposait en vertu de l'article 144 du CPP. [...]

[...] Ainsi cet arrêt est pour la Cour de cassation une occasion de rappeler que toute personne mise en examen est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle n'ait pas été déclarée coupable. Il s'agit donc du principe de la présomption d'innocence, reconnu notamment par la Convention Européenne des Droits de l'Homme ou la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. En droit interne c'est l'article 137 du CPP qui rappelle ce principe en précisant que toute personne mise en examen est présumée innocente, et donc cette personne doit demeurer libre. [...]

[...] Par l'intermédiaire de cette décision la Cour de cassation nous rappelle donc que la mise en détention provisoire demeure une mesure exceptionnelle et subsidiaire. II) Une mesure exceptionnelle et cause de nombreux abus. La mise en détention provisoire est une atteinte à la liberté d'aller et venir puisque c'est une mesure privative de liberté. C'est pourquoi celle- ci demeure exceptionnelle et n'est qu'alternative. Malgré un encadrement assez strict de la législation, la détention provisoire constitue un danger compte tenu d'éventuels abus de l'utilisation de cette mesure. [...]

[...] En effet la détention provisoire, comme toute mesure privative de liberté, est encadrée par différents textes. Or l'intéressé a considéré qu'avait été violée l'obligation de motivation spéciale exigée pour justifier toute détention provisoire. Ainsi il serait intéressant d'étudier de quelle manière le Code de procédure pénale encadre la mise en détention provisoire. En l'espèce la Cour de cassation a souligné que la chambre d'accusation a méconnu les dispositions de l'article 145 du CPP à savoir que l'ordonnance spécialement motivée doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations. [...]