Cour de cassation. Chambre criminelle. 27 mars 2008

Thèmes abordés

Procédure pénale. règles de compétence. conditions d'applicabilité. correctionnalisation judiciaire.

Résumé du document

Si, en matière répressive, les règles de compétence étaient traditionnellement d'ordre public, c'est-à-dire ne dépendaient ni du juge, ni des parties au procès, la loi Perben II du 9 mars 2004 remet en cause ce principe en introduisant la correctionnalisation judiciaire. L'arrêt du 27 mars 2008 de la Chambre criminelle a trait aux conditions d'applicabilité de ce nouveau dispositif.
Il convient de remarquer que la correctionnalisation constitue une exception au caractère d'ordre public des règles de compétence, néanmoins l'opportunité de ce dispositif est discutable.

Extraits

[...] Pour rejeter le moyen de défense soulevé par le pourvoi, la Cour de cassation fait ressortir les conditions d'applicabilité de cet article en précisant qu'il n'est pas applicable dès lors que la victime n'était pas constituée partie civile et assistée d'un avocat quand le renvoi a été ordonné. En l'espèce, constatant que les victimes se s'étaient constituées parties civiles que postérieurement à cette ordonnance, la Cour en conclue qu'elles étaient recevables à contester la compétence du tribunal correctionnel. Force est de constater que ce recul du caractère d'ordre public est d'une opportunité discutable. [...]

[...] L'arrêt du 27 mars 2008 de la Chambre criminelle a trait aux conditions d'applicabilité de ce nouveau dispositif. Deux personnes mises en examen ont été renvoyées devant le tribunal correctionnel du chef d'agressions sexuelles par ordonnance du 31 mars 2006 dont il n'a pas été interjeté appel. Deux personnes invoquant un préjudice personnel et distinct de celui subi par la victime directe se sont constituées parties civiles devant le tribunal correctionnel. Elles ont soulevé l'incompétence de cette juridiction au motif que les faits étaient de nature criminelle. [...]

[...] Elle a donc pour effet de fixer définitivement la compétence de la juridiction du fond. En effet, l'article 469 alinéa 4 dispose que le juge ne peut pas se déclarer incompétent d'office ou à la demande des parties. Or, la Cour de cassation précise que cette disposition ne s'applique que si la victime des faits poursuivis est constituée partie civile et assistée d'un avocat lorsque le renvoi est ordonné. Ces conditions précisées par la Cour visent à s'assurer que les parties ont réellement voulu ne pas contester la compétence du juge correctionnel. [...]

[...] Les prévenus forment un pourvoi en cassation. Ils invoquent d'une part que les constitutions de parties civiles sont irrecevables, d'autre part que la qualification correctionnelle des faits ne pouvait plus être contestée, faute pour les parties civiles constituées en cours d'information d'avoir interjeté appel de l'ordonnance de renvoi. La question qui se pose à la Cour de cassation est de savoir si une victime constituée partie civile postérieurement à l'ordonnance de renvoi est recevable à contester la compétence du tribunal correctionnel. [...]

[...] En effet, elles sont conçues au service d'un intérêt supérieur qui est celui de la bonne administration de la justice. Concrètement, il appartenait aux juges correctionnels, même d'office et en tout état de la procédure, de se déclarer incompétents lorsque les faits poursuivis ressortissaient à la juridiction criminelle (Cass. crim. 1er février 2005). Le caractère d'ordre public était très marqué, en ce que le moyen tiré de l'incompétence était recevable même s'il était présenté pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. crim nov. 1955). [...]