Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 28 mars 2012: l'impartialité d'un magistrat

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Chambre criminelle, Cour de cassation, 28 mars 2012, impartialité d'un magistrat

Résumé du document

Les yeux bandés de Thémis représentent la justice par l'un de ses caractères essentiels: l'impartialité. L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 28 mars 2012 revient sur cette exigence d'impartialité des magistrats. Le demandeur avait fait l'objet d'une condamnation par la Cour d'appel de Fort de France, avant de se pourvoir en cassation au motif que la présence de deux mêmes magistrats aux phases d'instruction et de jugement remettait en cause leur impartialité telle qu'exigée par les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 49 et 137-1 du Code de procédure pénale. Il demandait ainsi la nullité de la décision de la Cour d'appel. La Cour de cassation, dans un premier temps, confirme implicitement l'exigence d'impartialité des magistrats. Cependant, elle rejette le pourvoi au motif que la simple présence d'un magistrat aux deux phases d'instruction et de jugement ne suffit pas à établir l'impartialité de celui-ci.

Extraits

[...] L'IMPARTIALITÉ DES MAGISTRATS ET, PLUS LARGEMENT, LE DROIT AU PROCÈS ÉQUITABLE POURRAIT CEPENDANT SEMBLER MÉRITER UNE PROTECTION PLUS ÉTENDUE. La décision de la Cour de cassation peut néanmoins paraître justifiée par un soucis d'efficacité de la justice et de prise en compte des contraintes matérielles de la justice. D'autre part, un garde-fou existe puisque impartialité des magistrats peut toujours être prouvée par une impartialité personnelle. La Cour européenne des droits de l'homme reconnaît également que des circonstances particulières peuvent mener à ce constat (Chesne France). [...]

[...] EN L'ESPÈCE, CETTE CONDITION EST REMPLIE PAR LA DÉCISION DE LA COUR D'APPEL. ENSUITE, L'IMPARTIALITÉ NE SE CONÇOIT QU'EN PRÉSENCE D'ACTES DE JUGEMENT. AINSI, LA SIMPLE PARTICIPATION À LA JURIDICTION D'INSTRUCTION, QUI N'A PAS DONNÉ LIEU À UN ACTE DE JUGEMENT, NE CRÉÉ PAS DE DOUTE QUANT À L'IMPARTIALITÉ D'UN MAGISTRAT. L'ORDONNANCE DE DÉTENTION PROVISOIRE, À L'INVERSE, NE CONSTITUE PAS UN ACTE DE JUGEMENT, MAIS UN ACTE D'ADMINISTRATION. Cette conception de l'impartialité semble partagée par la Cour européenne des droits de l'homme qui, au visa de l'article 6 invoqué dans l'arrêt commenté, a reconnu que les fonctions de juges d'instruction et de juge sur le fond ne sont pas nécessairement incompatibles (Ste Marie France 7 décembre 1992) et que l'impartialité dépend alors des circonstances de la cause (Chesne France 22 avril 2010). [...]

[...] Il est utile de noter que la Cour de cassation tend à ne sanctionner que les fautes manifestes d'impartialité personnelle des magistrats. L'exigence d'impartialité ayant été réaffirmée par la Cour de cassation, celle-ci limite son champs d'application. II interprétation restrictive de l'exigence d'impartialité A - L'EXIGENCE D'IMPARTIALITÉ LIMITÉE AUX ACTES DE JUGEMENT LA COUR DE CASSATION REJETTE LE POURVOI DU DEMANDEUR AU MOTIF QUE LA SIMPLE PRÉSENCE D'UN MAGISTRAT AUX PHASES D'INSTRUCTION ET DE JUGEMENT DE SUFFIT PAS À ÉTABLIR L'IMPARTIALITÉ DE CELUI-CI. [...]

[...] L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 28 mars 2012 revient sur cette exigence d'impartialité des magistrats. Le demandeur avait fait l'objet d'une condamnation par la Cour d'appel de Fort de France, avant de se pourvoir en cassation au motif que la présence de deux mêmes magistrats aux phases d'instruction et de jugement remettait en cause leur impartialité telle qu'exigée par les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 49 et 137-1 du Code de procédure pénale. [...]

[...] L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et plus particulièrement son paragraphe premier, garantit le droit à un procès équitable. Cette notion recoupe notamment celle évoquée par l'arrêt puisque toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial La Cour européenne des droits de l'homme a affirmé ce principe en l'appliquant dans de nombreuses décisions, telles que l'affaire Piersack. Le pourvoi invoque également deux articles du Code de procédure pénale. [...]