Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 août 2006: le principe de loyauté de la preuve

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Chambre criminelle, Cour de cassation, 9 août 2006, principe de loyauté de la preuve

Résumé du document

La jurisprudence a érigé au rang de principe général du droit à la loyauté. Ce principe de loyauté est rattaché à l'exigence d'un procès équitable consacré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et l'article préliminaire du Code de procédure pénale. Ainsi, ce principe de loyauté, et plus précisément de loyauté de la preuve, ne figure pas dans le Code de procédure pénale même si, lors du vote de la loi du 15 juin 2000, il avait été question de l'inscrire au sein de l'article préliminaire du Code de procédure pénale. La proposition avait été, cependant, repoussée du fait de la méfiance existant par rapport à la notion de loyauté, qui est une notion difficile à définir et relevant plus de la morale que du juridique.
Néanmoins, ce principe de loyauté de la preuve, qui a pour objet d'interdire à celui qui administre la preuve l'utilisation de procédés déloyaux, de ruses ou de stratagèmes, est reconnu comme un principe général du droit par la jurisprudence. C'est ce principe qui est au coeur de l'arrêt de cassation rendu le 9 août 2006 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation.

Extraits

[...] Elle reprend là une distinction qu'elle a déjà faite entre provocation à l'infraction et provocation à la preuve et qui a été mise en place par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 2 mars 1971. La provocation à la preuve consiste à employer un stratagème pour révéler une infraction déjà commise ou sur le point de l'être. L'emploi de la ruse vise alors à simplement rapporter la preuve d'une infraction qui, sans cela, se serait quand même produite. [...]

[...] Par conséquent, la provocation n'est plus un simple révélateur, comme pour la provocation à la preuve, mais un véritable facteur de l'infraction. C'est cette qualification des comportements des policiers à l'égard de Mohamed X qui est écartée par les juges du fond. Il est certain que les agissements des policiers sont différents vis à vis des deux mineurs. Les policiers n'ont pas exprimé directement une incitation à l'infraction envers M. X comme pour M. Y. Certains auteurs évoquent « une présentation passive à M. [...]

[...] Elle notamment, condamné le Portugal pour une violation de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme dans un arrêt Texeira de Castro rendu le 9 juin 1998. Dans cette affaire, une personne avait été condamnée sur la base de témoignages de policiers qui avaient provoqué la commission de l'infraction. La provocation a bien entrainé l'irrecevabilité des preuves. Certes,dans la décision, le principe de loyauté des preuves n'est pas cité, mais la provocation à l'infraction est envisagée comme contraire au droit à un procès équitable. [...]

[...] Il s'agit d'un arrêt de principe, dit Wilson, dans lequel la Cour de cassation impose le principe de loyauté aux magistrats et en a fait un principe général du droit processuel. Celui-ci signifie qu'ils ne peuvent recourir à aucune ruse, à aucun stratagème pour obtenir une preuve. Depuis cet arrêt, la jurisprudence soumet le juge d'instruction à une stricte exigence de loyauté. La jurisprudence a ensuite étendu cette exigence de loyauté au fonctionnaire de police agissant dans le cadre d'une commission rogatoire par l'arrêt Humbert rendu le 12 juin 1952 par la Cour de cassation. [...]

[...] Il conviendrait donc de voir que, dans cet arrêt, la Cour de cassation détermine le caractère déloyal de la preuve de manière traditionnelle tout en exerçant un contrôle sévère et rigoureux du principe de la loyauté de la preuve (II). I. Une détermination traditionnelle du caractère déloyal de la preuve Pour rappeler l'illicéité des provocations policières la chambre criminelle de la Cour de Cassation met en lumière le principe de loyauté de la preuve Mise en lumière du principe de loyauté de la preuve Il existe une interdiction ancienne d'utiliser des procédés déloyaux dans la recherche de la preuve Ce principe de loyauté de la preuve a classiquement une double assise Une interdiction ancienne de l'utilisation de procédés déloyaux dans la recherche de la preuve Le visa de l'arrêt en l'espèce comporte le principe de loyauté des preuves. [...]